LOI

La loi doil-ellc èlre datée du jour de sa promulgation, on , doit-on, pour en fixer la date, remonter nu jour où le corps législatif a donne SOU assentiment au projet qui lui a été pro- |wsi par le monarque ?

<j V. A quelle époque les lois deviennent-elles obligatoires? — I. tl est île principe que les lois ne peuvent obliger les personnes pour qui elles sont faites, que du moment où elles sont parvenues à leur connaissance. — A quelle époque une lui estelle réputée connue? — II. Avant 1789, c'était Une grande question .-i l'enregistrement et la publication d'un* loi, dans \uw cour souveraine, suffisaient pour la rendre obligatoire dans tout le ressort de celte cour. — III et suiy. Règles établies par l'assemblée constituante et la convention pour l'exécution des lois, après leur transcription, publication, et affiche. — V. Sous l'cmpiie dé la loi du 12 vendémiaire an 4 , les lois qui parveuaieut à un tribunal , plus tôt qu'à l'administration centrale ilu département, étaient-elles, dès ce moment, obligatoires dans l'arrondissement de ce tribunal.'' — La loi du 12 vendémiaire an 4 a-t-elle rendu obligatoire de plein droit, et sans publication particulière, dans chaque département, les lois qui y avaient été envoyées précédemment, et n'y avaient pas été publiées dans les formes déterminées par les lois antérieures ' — VI. I Ordre de choses absolument nouveau, établi par l'article I" du Code civil, sur l'époque a compter de laquelle i haque loi est obligatoire. — 2° Ordonnance du roi , du 27 novembre 1816 , portant qu'à l'avenir, la promulgation des lois et des ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin lois. — 5' Quel a dû être l'effet de l'ordonnance du 27 novembre I S I 6 . par rapport aux lois qui avaient été promulguées précédemment? — 4° Comment doit-on, dans l'art. I* du <:ode civil, entendre le mol jour? — Est-il synonyme de Vingtquatre heures ; ou ne désignê-t-il qui' l'espace de temps pendant lequel l'horizon esté, lairé p \t le soleil — VII. La règle établie par l'art. \rr du Code civil est-elle applicable aux colonies ? — Vin. La disposition de cet article est-elle exclusive? empèche-t-elle le gouvernement d'anticiper, par l'envoi de courriers extraordinaires, l'époque où la loi est , de plein droit , réputée connue? — VIII bis. Quelque précise que soit la disposition de l'art. 1" du Code civil, un tribunal peut-il se permettre de juger qu'une loi n'est obligatoire, dans chaque département, que du jour de l'arrivée du Bulletin des lois, qui la contient, au chef-lieu de ce département! — IX. Lorsqu'une loi établit un nouveau mode de publication, faut-il, pour quelle pnei qu'elle soit publiée dans cette nouvelle I ; — One publication, laite de la manière réglée par les lois précédentes, suffi elle, et est -elle nécessaire pour la rendre ellemême obligatoire. — IX bis. Lorsqu'une loi ordonne qu'elle i ulée à compter de tel jour, les acte, faits ce jour-là même sont-ils atteints par sa disposition ? — X. 1' Une loi qui n'a pas encore acquis, par le laps du délai fixé par l'art. 1" du Code civil, la présomption légale de publi ité qu'es fait ré-ulter cet article, oblige-t-elle les particuliers qui la connaissent de faj] ? — 2' Ces particuliers peuvent-ils au moins , par leur i >n- -enteinenl, lui donner, eu ce qui les concerne, un effet quelle n'a pas encore par elle-même? — Est-il bien vrai qu'une loi promulguée, m , dans tel département, au degré de publicicilé légale qui esl déterminée par l'art. I " du Code civil, soit susceptible d'exécution volontaire de k pari de ceux qui la connaissent seulement par la publicité du Distinction à i et égard de trois sortes de Eois : celles qui commandent, et qu'on appelle prèceptù es; celles qui défendenl . et qu'on appelle prohibitives ; celle, qui permettent, et qu'on appelle permissives; distinction qui entre parfaitement dan le i| une célèbre loi romaine : Lesis heec est vhrtus fini re, permillere, / unire. [Loi ' . IL, de /■gibus.) \ i. /./;,/. des lois, /'" rapport aui personne choses, — I. Distinction ■ ■ établit entre les lois de polio

le» celles qui régissent lis immeubles, et celles qui déterminent l'étal et la capacité. — I! Cas où la loi française doit 1er àl ■ poui les immeubles possédés en I