ADJOINT. — ADJUDICATAIRE

Adjoint. Nom donnée un officier établi autrefois pour 1 a i onfection des enquêtes. Leur création et leurs attributions jusqu'à la publication un Code de procédure. R.

m lire. Officier municipal qui remplace le maire . d'absence ou d'empêchement. — L'acte d'affirmation J'uu procès-verbal de délit forestier peut-il être annulé, sou* le ( île que l'adjoint qui l'a reçu n'j a pas énoncé qu'il le recevait pour l'absence, ou pour l'empêchement du maire ? R. Lorsqu'un huissier a remis a un adjoint de maire la copie d'un exploit, le visa de l'adjoint doit-il être mentionné dans l'original et dan* la copie? V. Assignation , îj IX, 5°. Q. — En cas d'absence d'un maire, la copie d'assignation donnée à la commune qu'il représente peut-elle être donnée à l'adjoint ? "V . llid. . 'i XII. Q. — La \i~ite des préposes des douanes peut-elle être légitimée par la présence d'un adjoint de maire (pie ternaire n'a pas délégué spécialement à cet effet ? V. Douanes , § XI,

2°. R. Les] n verbaux des adjoints de maires peuvent-ils

être déclarés nuls , sous le prétexte que ces officiers , en les dressant , n'étaient pas revêtus de leur costume ? V. Procès-verbal , ( II, n. C. R. — Les procès-verbaux des adjoints de maires fonti , jusqu'à la preuve contraire, des contraventions de police qu'ils constatent ? V. Ibid., § XII , et Tribunal de police ,

•«Àjjjonrrs réviseurs. Magistrats ainsi nommés dans le ressort de l'ancien parlement de Flandre, pour revoir un procès dans le nt duquel ils n'étaient pas intervenus. R. Adjocr. V. A jour.

Adjudicataire et Adjudication. L'adjudicataire est celui qui devient propriétaire d'une chose vendue à l'enchère. — L'adjudiration est l'acte par lequel on adjuge un meuble, un bail , un bien , etc., à celui qui est le plus offrant et le dernier enché-

$ I. Adjudication de meubles. — Devoirs de l'huissier qui procède à la vente de divers effets , tels que bagues , joyaux , diaraans, vaisselle d'argent, etc. R.

',' IL Adjudication de baux. V. Bail, § XVII, XVIII et XIX. R.

$ m. Adjudication d'immeubles en direction, ou vente que des créanciers unis font des biens abandonnés par leur débiteur. V. Abandonnement , et Faillite et Banqueroute, sect. H. R.

'' IV. Adjudication d immeubles par décret. — Deux sortes d'adjudications ; l'une préparatoire , l'autre définitive. — II , ni et IV. Règles sur la forme et les effets de l'adjudication par décret. — V. Voie ouverte de la folle enchère dans le cas de non paiement du prix. — VL Droit fiscal dû pour la folle enchère. — VII. Le risque des biens adjugés est pour l'adjudicataire. — VIII. Moyens de se pourvoir contre une adjudication. — IX. Ordonnances, arrêts et reglemens qui défendent aux juges, dans la juridiction desquels un décret d'adjudication se poursuit, de se rendre adjudicataires. — X. Conditions auxquelles les femmes et les filles peuvent se rendre adjudicataires. — XL Droits que peuvent exercer les créancii es privili giés ou hypothécaires. R.

V. Adjudication de biens appartenant à des mineurs ou vendus par licilalion. V. Aliénation, Licilalion , Mineurs et Partage.

'. VI. Adjudication des bois de l'état. — I. Formalités préparatoires de cette adjudication , et officiers publics qui en sont chargé-. — II. Lecture du cahier des charges, mise aux enchères, et pi i - unes qu'on ne peut y admettre. — III. Effets de l'adjudication définitive. — Renonciation et désistement des adjudicataires.— Non paiement du prix. — Associations illicites. — IV, \ >t VL Formalités à remplir par les adjudicataires avant l'exploitation, el leur droit défaire faire le souchetage et d'établir des facteur; on gardes-vente. — VIL Usage du marteau dont peut se servir l'adjudicataire de bois de haute futaie. — A lit , IX "t \. Obligations imposées aux adjudicataires pour l'exploitation des bois. — XI. Leur responsabilité îles délits commis par leurs ouvriers ou domestiques. — Cette responsabilité cesse-t-elle lorsque l'administration forestière introduit dans la vente d'au-

tres adjudicataires pour la coupe de vieilles écorecs ? — XII. Le délai dans lequel l'adjudicataire doit vider sa vente peut-il être prorogé par les tribunaux ? — XIII. l'acuité que les adjudicataires ont de vendre leurs bois à qui bon leur semble, s'il n'y a point de clause contraire dan, le cahier des charges. XIV. Devant quels tribunaux se portent les contestations survenues entre les adjudicataires, leurs associés , subrogés, cautions, préposés, receveurs des droits d'entrée , d'octrois, de péages, etc.

ç VU. Adjudication des bois des communautés d habitons et autres cens de mainmorte. — Mêmes formalités à remplir que pour les adjudications des bois de l'état.

(j VIII. De quelques autres adjudications particulières. I. Adjudication de vaisseau. V. Navire, Tribunal de commerce , et Vente. — IL Adjudication de rentes sur particuliers. V. Saisie-exécution. — III. Adjudication de travaux publies. V. 'Travaux publics.

Questions et règles diverses sur la matièiv.

■ — Formalités prescrites pour les affiches des adjudications. V. Ajjiches, n. 2 et 5. R. — Teut-on considérer, comme acquiescé d'avance, un jugement qui, par suite d'une demande en licilalion formée par un majeur, et non contredite par celui-ci , prononce l'adjudication définitive des biens indivis entre les parties? V. Appel, § I, n. 7. R. — Ce qui se pratique en Artois pour régler les droits des créanciers sur le prix des biens adjugés publiquement. V. Cahier de distribution. R. — Celui qui a clé débouté de sa demande en adjudication de la propriété d'un fonds peut-il, par action nouvelle, et en vertu d'un autre titre, demander l'usufruit de ce même fonds ? V. Chose jugée, jj IX , 3°. Q. — Lorsque le propriétaire d'un bien mis en vente aux enchères meurt après l'adjudication préparatoire, mais avant l'adjudication définitive, quel droit de mutation doivent ses héritiers ? V. Mutation , Jj V. R. — Un notaire qui se rend adjudicataire, sous un nom supposé, d'un immeuble pour la vente duquel il avait été commis, est-il passible des peines portées par l'art. 175 du C. pén. ? V. Notaire, § XI. Q. — Le cohéritier qui se rend adjudicataire par licitation d'un bien dans lequel il n'avait qu'une portion indivise en possède-t-il la totalité comme propre? V. Propre, jj XVII. R. — Ce qu'on entend par tiercement en matière d'adjudication. V. Tieivement. R. — Les adjudicataires des biens des mineurs, des interdits, des successions vacantes, sont-ils tenus de transcrire leurs actes d'adjudication, et de remplir ensuite les autres formalités prescrites par le C. civ. pour parvenir à purger les hypothèques ? V. Transcription au bureau des hypothèques, § III , n. 7. R. — Un avoué peut-il se rendre adjudicataire d'un bien de mineur de la vente duquel il est chargé? V. fente, § I, art. 1 , n. 1 0. R.

Adjudicataire et adjudication de biens nationaux. Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative à décider si la clause par laquelle l'adjudicataire d'un bien national déclare qu'il acquiert pour lui et pour telles personnes, forme une simple déclaration de command , si elle est révocable , ou si elle rend de plein droit copropriétaires de l'adjudication les personnes au profit desquelles celte clause est stipulée? V. Biens nationaux, § III, Q., et Pouvoir judiciaire , § I, 2°. Q.

Adjudicataire et adjudication de coupe de bois. Conditions imposées aux adjudicataires de coupes de bois pour être autorisés à commencer leurs coupes. V. Coupe de bois, n. 1 . R. — L'adjudicataire de coupe de bois nationaux peut-il en compenser le prix avec ce qu'il prétend lui être dû sur l'adjudication de l'année précédente? V. ( .ompensation . § III , I °. Q. — V a-l-il délit de la part d'un adjudicataire qui exploite à son profit et enlève les arbres marqués pour la marine, que le cahier des charges de son adjudication l'obligeait d'exploiter, d'équarrir et de faire voiturer pour la marine? V. Délits forestiers, seet. III, § V. R. — Quelle est , par rapport aux délits reconnus par un procès-verbal de récolement, la foi due à ce procès -verbal , lorsqu'il a été dressé en présence de l'adjudicataire, et sans qu'il ait été appel,? V. Ibid. , § X, et Coupe de bois, § I. Q. — V a-l-il faux en écriture dans le fait de l'adjudicataire qui. dans le des-