ADJUDICATAIRE. — ADMINISTRATIONS

sein de s'approprier des arbres réservés , en efface l'empreinte du marteau roval? V. Faux, sert. I, § III. R. — Y a-t-il crime de faux de l'adjudicataire qui appose l'empreinte de son marteau sur des arbres non compris dans son adjudication, ou qui enlève l'empreinte du marteau de l'étal sur un arbre de réserve , et l'applique à un orbre non réservé? V. Ibid., § XIII, 5° et 4 .

R. L'adjudicataire qui s'est permis d'abattre et d'enlever des

arbres marqués du marteau de la marine , avant l'adjudication , peut-il s'excuser sur le silence du cahier des charges par rapport à ces arbres? V. Martelage, § II. R. — Peut-on admettre l'adjudicataire à prouver par témoins qu'il a sommé l'administration forestière, à une certaine époque, de procéder au récolement de la vente? V. Preuve, § "VIII. Q. — Formalités du récolement pour la légalité de l'adjudication et des coupes. V. Récolement de bois, n. 2. R. — Le procès-verbal de récolement est-il nul faute d'avoir été fait dans les six semaines de l'expiration du temps de vidange, et d'y avoir appelé l'adjudicataire? — Celui-ci peut-il être admis à prouver autrement que par la représentation d'un acte authentique qu'il a mis l'administration forestière en demeure de procéder au récolement de sa vente? V. Ibid., $ II et III. Q.

Adjudicataire et adjudication sur expropriation foivée. Celui au proGt duquel l'adjudicataire a fait uue déclaration de command peut-il se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a déclaré l'adjudication nulle ? V. Cassation , § IV, n. I , 2°. R.

L'adjudicataire, déclaré, conformément à l'art. 709 du C. de

proc. , par l'avoué fermer enchérisseur sur une vente par expropriation forcée, peut-il nommer lui-même un command ultérieur? V. Command, n. 8. R. — Dans le cas de perte des deniers consignés par un adjudicataire, les créanciers de l'exproprié n'ont-ils pas un recours contre lui? T. Consignation , n. 4. — Celui au profit duquel l'adjudicataire a fait une déclaration de command peut-il intervenir sur l'appel de l'adjudication? V. Déclaration de command, § III; voy. aussi Expropriation forcée, tj III. Q- — Sous la loi du I I brumaire an 7, lorsque le saisi n'était pas présent à l'adjudication, élail-il nécessaire de donner défaut contre lui? V. Défaut, (j VII; voy. aussi Eipropriation forcée , § ni. Q. — Comment il faut entendre le délai prescrit par l'art. 710 du C. de proe. pour la validité de la déclaration de surenchère? V. Délai , sert. I, § III. R.

Droits et devoirs des officiers ministériels dans les ventes aux

enchères où ils se présentent en vertu de procurations de leurs cliens. V. Enchère, § I. R. — L'exploit de notification de nouvelles affiches à fin d'adjudicalion, énonçant que copie de ces affiches a été laissée au saisi , fait-il foi, à cet égard, jusqu'à inscription de faux , lorsque le cabier de l'exploit remis au saisi par l'huissier ne contient pas cette copie? V. Exploit, § X. et Expropriation forcée, § m. Q. — Le droit d'enregistrement auquel est sujet le jugement d'adjudication sur expropriation forcée est- il exigible durant l'appel interjeté de ce jugement? Si l'adjudicataire a payé ce droit avant l'arrêt qui est intervenu sur l'appel, peut-il se le faire restituer en cas d'annulation du jugement? V. Enregistrement (droit d"), Jj V. R. — Les intérêts qui courent depuis l'adjudication jusqu'à la clôture de l'ordre sont-ils dus aux créanciers utilement colloques? V. Expropriation forcée , § V, et Inscription hypothécaire , § U. Q. — Le créancier d'une rente constituée avec hypothèque sur un immeuble vendu par expropriation , avant la loi du I 1 brumaire an 7 , a-l-il pu conserver le rang de son hypothèque en la faisant inscrire, non sur l'adjudicataire, mais sur sou débiteur personnel? V. Hypothèque, sert. II, § II, n. 5. R. — La consignation du prix de l'adjudication a-t-elle l'effet de faire cesser les intérêts de courir contre l'adjudicataire? V. Intérêt, tj VII, n. 5. R. ; voy. aussi Consignation , u. 5. R. — Celui au profit duquel l'adjudicataire a (ait une déclaration de command peut-il intervenir sur l'appel de l'adjudication ? V. Intervention, § I ; Jppel , § II, et Expropriation forcée , <j III. Q. — L'opposition est-elle recevable contre un jugement qui prononce sur les nullités proposées par la partie saisie après l'adjudication préparaloire? V. Opposition à un jugement, § III, art. 1 ,

n. 1 2. R — Un débiteur dont on a vendu les biens est-il obligé de délivrer à l'adjudicataire ses titres de propriété et de possession? V. Représentation d actes, n. 12. R. — Avant le C. civ. l'adjudicataire pouvait-il expulser le fermier, hors des cas où cette faculté était accordée à un acquéreur par contrat volontaire? V. Résolution de bail, § I. Q. — Est-ce au saisissant ou à l'adjudicataire à faire les notifications prescrites par l'art. 2194 du C. civ. V. Saisi- immobilière, jj VI, art. I, n. 1 5. R. — Un saisi , appelant d'un jugement rendu après l'adjudication préparatoire, peut-il en même temps appeler de cette adjudication, quoiqu'elle ne lui ait pas été signifiée? V. Ibid., tj VI, art. 2, u. 10. R. — Quels sont les droits que l'adjudication confère à l'adjudicataire , et quelles sont les charges auxquelles elle le soumet? A". Ibid., § VII. R. — Ordre et distribution du prix de l'adjudication. V. Ibid., § VIII. R. — Un débiteur exproprié doit-il être préféré aux préteurs avec subrogation, pour la pariie du prix de l'adjudication qui devait lui rester après le paiement intégral de tous les bordereaux déli\rés à ses créanciers ? V. Subrogation de présence , sert. II, <j VIII, n. 7. R. — Le droit de demander l'adjudication d'un immeuble frappé d'une surenchère esl-il acquis à tous les créanciers inscrits sur cet immeuble? V. Surenchère, n. 8. R. — Les chambres des vacations sont-elles compétentes pour prononcer des adjudications sur expropriation forcée? V. Vacations (chambre des), n. 4. R.

Adjudication au rabais. Pour quels objets cette adjudication est usitée. V. Rabais. R.

Ad lites (procureur). Limites du pouvoir de celui que le créancier a chargé d'intenter une action contre son débiteur. V. Paiement, u. III. R. — Objet de l'institution des procureurs ad lites. V. Procureur ad lites. R. — Causes pour lesquelles le procureur ad lites peut-être révoqué. V. Révocation de procureur, § II. R.

Administrateur de biens d' autrui. A qui peut-on remet lit; légalement un dépôt fait par un administrateur dont la gestion ou l'administration est terminée? V. Dépôt, (j I,n. 9. R. — Responsabilité d'un administrateur eu cas d'incendie des biens qu'il administre. V. Incendie , § II, n. 6. R. — Est-il tenu de rembourser l'argent qui lui a été volé, et dont il aurait pu faire un emploi utile? V. Quasi-délit , n. 12. R.

Administrateurs des fabriques. Peuvent-ils sans le concours de l'autorité supérieure recevoir le remboursement des rentes qui appartiennent aux fabriques? V. Remboursement , §1. Q.

Administrateurs des hôpitaux. La loi des 18 et 27 avril 1791 est-elle applicable aux baux emphytéotiques faits sans autorisation par les administrateurs des hôpitaux? V. Emphvtéose, § III. S.. — Peuvent-ils sans le concours de l'autorité supérieure recevoir le remboursement d'une rente constituée qui appartient à ces établissemens ? V. Hospices, tj I, et Remboursement, Jj I. Q.

Administration. Double acception de ce mot pour signifier 1° la régie des biens d'une succession, d'un mineur, d'un absent, d'un interdit, d'un prodigue, par un tuteur ou un curateur. V. ces mots. 2° La portion de l'autorité publique qui s'exerce par les maires, les sous-préfets, le; préfets, les directeurs généraux et les ministres. X. ces mots. R.

Administration forestière. Les agens de l'administration forestière sont-ils recevables à appeler des jugemens rendus dans les affaires correctionnelles qui , en première instance, ont été poursuivies à la seule requête du ministère public? V. Jppel, sert. II, § IV, 1° et 2°. R. , et § II, n. 0. Q. — L'administration forestière a-t-elle qualité pour poursuivre les délits commis dans les bois des particuliers ? X. Délits forestiers, tj XIV. R. — Quels sont les agens de l'administration forestière qui peuvent la représenter dans la poursuite des délits forestiers ? V. Ibid. , § XIV , XV et XIX. R. — Attribution spéciale de l'administration foiestière pour la poursuite des délits de pèche. V. Pèche, sert. I , § II, n. 5 et 14. R.

Administrations yî/iancienes. Les préposé; externes des