SA.CRE

les voleurs de grands chemins, et aulres grands coupables, a été aboli par le Code pénal de 1791. R.

Roues à larges jantes (surveillance des maires relativement au décret du 20 juin 1806 sur les). V. Maire, sect. XI, $ III. R.

Roulage, se dit de tout ce qui tient à la police et à l'administration des voitures publiques et particulières chargées du transport des personnes et des marchandises. V. Voitures. R.

Route, voie, chemin, qui conduit en quelque lieu. Cette dénomination s'applique spécialement aux grands chemins publics.— Dispositions du décret du 16 décembre 1811 , sur la classification des routes, leurs dépenses, l'exécution, et la surveillance des travaux de confection, entretien, et réparation. R.

Routes (taxe d'entretien des). V. Taxe d'entretien des roules. R.

Royale (chambre et garde). V. les mots Chambre et Garde royale. R.

Royaux (lettres). V. Lettres royaux. R.

Ruches (les) doivent-elles être considérées commes meubles ? V. abeilles. R. — Dispositions du Code pénal de 1 791 , relatives au vol de ruches. V. Vol, sect. II, § III , art. 5. R.

Rue. Chemin pratiqué dans une ville, un bourg, un village, entre les maisons d'habitation. — I. Dispositions des anciennes ordonnances et réglemens sur l'alignement et la largeur des rues de la ville et des faubourgs de Paris; — II. sur les mesures de police pour prévenir et empêcher les embarras dans les rues. — III. Dispositions des lois nouvelles sur la matière. R.

Questions sur la matière.

— A quelle autorité appartient aujourd'hui la connaissance de l'alignement des rues ? V. alignement. R. — Les vols commis dans les rues des villes , doiveut-ils , relativement à la peine, être considérés comme vols de chemins publics? V. Vol, section II, § III, art. 4, n. 4. R.

Ruisseaux. Les lois qui ont aboli la féodalité ont-elles porté atteinte aux concessions, faites par les ci-devant seigneurs, du droit du cours d'eau des ruisseaux coulant dans leurs seigneuries ? V. Cours d'eau , tj I, 2°. Q. — Les actions pour entreprises sur le cours des ruisseaux sont de la compétence des juges de paix. Y. Juge de paix, § XV. R. — Police exercée par les maires sur |e curage des ruisseaux? V. Maire, sect. XVIII, § VII. R. — Y a-t-il vol avec escalade , lorsqu'un terrain , étant entouré d'un ruisseau qui en forme la clôture, le voleur s'y est introduit en franchissant ce ruisseau sur la glace pendant qu'il se trouvait en état de congélation ? V. Vol , sect. Il , § 111 , ait. 4 , n. 4. R.

Rctture. V. Effraction. R.

Ruses. V. Dol. R.

Règles

sur la matière.

— Nature des biens dits roturiers. V. Biens. R. — Objet et effets de la conversion des rotures en fiefs. V. Conversion. R. — Dispositions de diverses coutumes relatives à la majorité des roturiers. V. Majorité, § I, n. 2. R. — Règles sur le fief roturier. V. Jeu de fief , et Rente foncière , jj XIV , n. 2. R.

Rouanne. Instrument de fer, dont les préposés des contributions directes se servent pour marquer les tonneaux sujets aux droits. — Dispositions du décret du 5 mai 1806, qui a implicitement rétabli celles de l'ordonnance de 1 687 sur l'usage de la rouanne. R.

Roue (le supplice de la), en usage en France pour les assassins,

Sacre et Couronnement , se disent de la cérémonie à la fois religieuse et civile , dans laquelle un souverain , nouvellement parvenu au trône, reçoit les attributs de la souveraineté, et prête le serment prescrit parles lois de l'Etat qu'il est appelé à gouverner. — I. Ancienneté de celle cérémonie. — Son usage chez les Hébreux. — II. Précis historique des cérémonies du sacre et du couronnement des rois de France, depuis Clov:s jusqu'à l'empereur Napoléon. — Hl. Y a-t-il , après l'avènement du monarque au trône , un temps limité pour son sacre. — IV. Mais n'y a-t-il pas un âge au-dessous duquel les monarques ne peuvent être sacrés. — V. Formule du serment prêté par l'empereur Napoléon , à la suite de son sacre. — VI. Dispositions du séuatus-consulte du 5 février 1815 sur le sacre et le couronnement de l'impératrice. R.

SACRE. — SAISIK-BRANDON.

S\cniLÉtiE. Action impie par laquelle 011 profane les choses sacrées. — I. Dispositions du droit romain et du droit canon sur ce qui caractérise le crime de sacrilège. — II. Dans nos mains, il y a sacrilège toutes les fois qu'il y profanation des choses saintes ou consacrées à Dieu, soit qu'il y ait en même temps vol, ou qu'il n'v en ait pas. — III. Le mot sacrilège avait disparu de nos lois pénales depuis 1789 : il a été l'objet d'une loi particulière du 20 avril I82j. R.

Sage-femme. C'est celle dont la profession est d'accoucher les femmes. — L'art de la sage-femme est une des branches de la chirurgie. — Dispositions des lois et des réglemeus , avant 1 789, qui avaient érigé les sages-femmes en communauté régie par îles statuts particuliers. — Une loi du 1!) ventôse an XI, sur la médecine et la chirurgie, contient un titre exprès de l'instruction et de la réception des sages-femmes. R.

Règles sur la matière.

— Attributions des maires, relativement à la surveillance à exercer sur les sages-femmes. V. Maire , sect. IV , § IV. R.

Saintf.ur , Saintier. Termes fréquemment employés dans les anciennes chartes pour signifier les personnes qui se rendaient volontairement serfs de l'église. Opinions diverses sur l'origine et l'application de celte dénomination. R.

Sain d'esprit (Obligation essentielle d'être), requise pour un testateur eè pour un donateur. V. Testament, sect. I, § I, 11. 2. R. — Pour èlre admis à prouver que le testateur 11 était pas sain i esprit a l'époque où il a disposé, suffit-il d'alléguer vaguement , et sans articuler aucun fait positif, qu'il était en état de démence ? Y. Ibid. , secl.I, § I, n. 9. R. et §UI, 2".Q.

Saisie {Tiers-.) V. Tiers-saisi. R.

Saisie. C'est en général un exploit par lequel un huissier arrête, et met sous la main du roi et de la justice, des biens ou effets auxquels le saisissant' prétend avoir droit, ou qu'il l'ait arrêter pour sûreté de ses droits et prétentions.

On ne peut procéder par voie de saisie sur les biens de quelqn'un, qu'en vertu d'une obligation ou condamnation , ou pour cause de délit , quasi-délit , dette privilégiée , ou quelque chose d'équivalent.

Pour saisir, en matière civile, il faut être créancier, soit de son chef, soit de celui dont on est héritier.

Les saisies traitées par M. Merlin sont au nombre de 12, savoir : la saisie-annotation , la saisie-arrêt , la saisie-brandon , la saisie des navires, la saisie des rentes constituées, la saisie-exécution, la saisie-gagerie, la saisie immobilière , la saisie mobilière, la saisie pour contravention , la saisie pour contributions directes, la saisie réelle.

Saisie-aknotatiox. V. Annotation. R.

Saisie-arrèt. La saisie-arrèt est celle que le créancier l'ail sur son débiteur, entre les mains d'un tiers qui doit qiulquechose à ce même débiteur, pour que ce tiers ait à ne point se dessaisir de ce qu'il a entre ses mains, au préjudice du saisissant. On la désigne encore par le mol Opposition.

§ I. Règles de l'ancien droit sur les saisies-arrêts ou oppositions. — I. Formalités prescrites pour la saisie en vertu d'un litre exécutoire, ou , à défaut de ce titre , en vertu d'une ordonnance du juge , accordée au bas de la requête présentée à ce sujet. — Dénunciattun de la saisie au débiteur, assignation pour la déclarer valable , et en conséquence ordonner la délivrance des deniers entre les mains du saisissant. — Poursuite tant contre le saisi que contre le tiers-saisi. — Procédures pour parvenir au règlement entre les saisissaus lorsqu'il s'en trouve plusieurs. — Créances susceptibles d'être saisies. — II. Forme de procéder pour la saisie-arrèt d'arrérages de rentes dues par le roi et le clergé, de gages d'officiers. — Yisa des originaux des saisies aux bureaux des consignations par des commissaires aux saisies réelles.— - UT. Formalités à remplir pour les saisies-arrêts de renies payables à Paris, et dues par des pays d'états. — YV. Forme de la déclaration et de l'affirmation à faire par le tiers-saisi. — V. Faculté qui lui est accordée de donner sa procuration à cet effet. 5 II. Dispositions du Code de procédure civile sur les sai-

sies-arrct\ ou oppositions. — La disposition de l'art. 507, qui porte que la demande en validité, et la demande en main-levée formée par la partie saisie, seroill portées devant le tribunal du domicile de la partie, est-elle applicable au cas où la demande

en validité de saisie est connexe n une demande principale qui doit être portée devant un autre ti ibunal ?

§ III. Règles particulières aux saisies-arrêts ou oppositions, formées entre les mains des receveurs ou administrateurs de cuisses ou deniers publics. — I. Règles établie- par les lois du Kl février 1792, 50 mai 1795, et par le décret du 18 août I8H7. — II. Règles particulières établies parle décret du 15 pluviôse an 15, pour les saisies-arrêts et oppositions aux payemens à faire par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

§ IV. Peut-on . sous le prétexte qu'ouest créancier de l'Etat, faire des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de l'État même ?

(j V. 1" Les créanciers des communes peuvent-ils faire des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de celles-ci ? 2° Peu- • vent-As former des oppositions sur les fonds des communes déposés dans la caisse d'amortissement ?

§ VI. 1" La caisse du trésor public qui, relativement au cautionnement des employés et fonctionnaires publics , remplace aujourd'hui la caisse d'amortissement , doit-elle être considérée comme régulièrement libérée des intérêts des cautiounemens pavés aux titulaires, d'après ses ordonnances ou maudats, lors même qu'il surviendrait à sa connaissance des oppositions dans l'intervalle du jour de l'ordonnance à celui où le pavement aura éïé, effectuer 2" Toutes les oppositions formées à la caisse qui remplace aujourd'hui celle d'amortissement, sont-elles censées affecter le capital et les intérêts échus et à échoir, à moins que mention expresse ne soii faite pour les restreindre au capital seulement:' 5" Les oppositions failes aux greffes des tribunaux ne peuvent-elles valoir que pour les capitaux tant qu'elles n'ont pas été notifiées à la caisse qui remplace aujourd'hui celle d'amortissement ?

§ VII. La régie de l'enregistrement peut-elle , pour le recouvrement d'une amende de contravention due par un officier ministériel, procéder, par saisie-arrêt , sur le cautionnement de cet officier, déposé à la caisse d'amortissement ?

§ VIII. De la saisie-arrèt de meubles , suivant les art. 822 et suiv. du Code de procédure civile? R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Effet d'une saisie-arrèt formée entre les mains des fermiers du débiteur d'une rente viagère. V. Chose jugée , jj XYII. R. — Peut-on, en vertu d'un titre de créance que l'on a sur lEtat, faire saisir, soit des deniers, soil des biens nationaux ? V. IVation , § IV. Q. — L'opposition à un payement, c'est-à-dire la saisie-arrèt, était -elle, dans l'ancienne jurisprudence, sujette à la péremption de trois ans, lorsqu'elle n'avait pas été suivie d'assignation en validité? V. Péremption , sect. I, (j II , n. 12 bis. R. — Que serait-ce, si, à la suite de la saisie-arrèt pratiquée en vertu d'un jugement par défaut , et notifiée au défaillant, celui-ci faisait personnellement 1111 acte qui constatai qu'il en a connaissance, ou s'il constituait un avoué pour défendre la demande en validité de la saisie-arrèt ? V. Ibid., sert. II, § I, n. 4. R. — Délai dans lequel est prescrite la demande des fermiers pour les saisies-arrêts faites entre les mains de leurs débiteurs. V. Prescription , sect. II , § V, n. 12. R. — Avant le Code de procédure civile, était -il nécessaire que les saisiesarrêts fussent précédées de sommations extra-judiciaires? Existait-il là-dessus une jurisprudence particulière dans le ci-devant Hainaut? V. Ibid. , (j XV. Q. — Les rentes viagères peuventelles èlre saisies par les créanciers de la personne à qui elles sont dues ? peut-on valablement convenir qu'elles ne pourront pas être saisies ? V. Rente viagère , n. 1 1 . R.

Saisie-brandoh. Cette saisie est l'acte par lequel un créancier fait mettre sous la main de la juslice, les fruits pendans par le» I racines appartenant à son débiteur.

SAJSIE-BRÀNDON. — SAISIE IMMOBILIERE.

i 1. Origine «'.< mot brandon. Régies de V ancien droit sur

la saisie ainsi appelée, — I. Explication de l'usage , que juras

R .mains, de désigner par des signes

appelés brandons, et qui diffèrent selon les lieux, 1rs fruits

d'un héritage mis sous la main de la justice. — II. ' es fbji

Fruits sur pied sont susceptibles de la saisie-brandon.

( li. Dispositions du Code de procédure civile sur la saisiebrandon. R.

Saisie des sàvibes. Elle s'effectue sur les bàtimens de mer, dans le cas de nqn-exécution d'engagcineus pris par les propriétaires , les mailles cl les capitaines desdils bâtimeuSi R.

Q estions et règles diverses sur la matière.

Ia JiC à l'officier d'un corsaire, par les

-.rie produit de la veute des prises

qu'il serait dans le cas de faire, . -'.-.Ile saisissante. \ . Gens de

„,cr o — Règles rçlalivesà la saisie des navires. V. Navire,

;' i 01 , "' chargé de sel , pour

l'ai [tii i-ct ulion, die, quels dommages-intérêts doil supporter la . des douanes ? V. Sel , n. X. R. — A quj , des Uibunaux . ou des tribunaux de commerce, appartient - il de connaître da la vente des navires saisis ? V. Tribunal de commerce, n. 5, I . R-

Susu. les n: mes cossiitules. Sous 1 ancienne junspruconstitués étaient passibles de Jeux sortes de ;,, lorsqu'ell . étaient réputées immeubles; delà saisie-exécution, lorsqu'elles tenaient nature d'effets

mobiliers.

Le Gode civil a mobilisé , dans tous les cas , les rentes constituée»; et le Code de procédure les assujettit à des reglesspéciales de saisie qui participent beaucoup de la saisie-arrêt , et de impbiuère.— Exposé des motifs du titre X, du livre V i, présenté par l'orateur du gouvernement , et dispusi- ;;0I1 des art. 650 , 057 et suiv. du Code. R. — Rç-

la manière de saisir les rentes cpjj tiluecs , et de tendre par expropriation forcée. Y. Rente constituée, § VI;

SiisiE-ExicLTTiOS. C'est une saisie de meubles meublaus et biliers . que le créancier se propose de faire en- , ■ vendre, pour, sur le prix eu provenant, être pavé de ce qui lui esl dû.

§ I. liègles de l'ancien droit sur l Hfi'.V- —

t Uj i titre 55 de l'ordonnance Je 1(507 qurrèglent