I. Dispositions le. 14 it suiv. du Code

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. du pie! a ci. pratiquée une saisien jgiiifié au domicile élu par ie saisissant ? pu la , l article iti ! M1!" ' du Ju"

Art; II, De la à ■ ■'■ — Disppsi-

1 iera-oçédure

Questions et règles diverses sur la matière.

— Peut-on exiger la cauûan judieatum solvi , de l'étrauger

demandeur en nullité d'une saisie pratiquée contre lui en France? V. Caution judiçali :n sofai, § III. Q. — Uu commissionnaire répond-il Je la saisie des marchandises qu'il a reçues en entrepôt, lorsqu'il a négligé de remettre, au \ eiturier à qui il les a confiées, les acquits, les certificats et les autres pièces qui devaient assurer a ces marchandises un libre passage par les différens bureaux de douanes où elles devaient être visitées? V. Commissionnaire , § I. Q. — Dans le cas où les effets saisis, dont un gardien s'es! chargé sans déplacer , se trouvent détournés ou dissipés par le fait de la partie , peut-on et doil-oi. accorder , au gardien contraint par corps, le recours par les mêmes voies contre cette partie? V. Contrainte par corps , § V. Q. — l'cuW ou poursuivre, comme contrefacteur, celui qui, avant r-ommentâ un ouvrage, le fait imprimer avec son commentaire.1 et le propriétaire du premier peut-il faire saisir le deuxième comme nue contrefaçon ? V. Contrefaçon , '' IV. O. — Les biens d'un failli peuvent-ils être saisis réellement .' V. Direction de créanciers et Faillite. Q. - — Sous la loi du 1 I brumaire an 7 , lorsque le saisi n'était pas présenta l'adjudication , é:ail-il nécessaire, à peinedenullité, d'en faire ni.utiou dans l'acte, et de donner Jèlaut contre lui? Y. Expropriation forcée , <j III, G". Q. — Règles sur l'établissement des gardiens en matière de saisie. V. Gardiens. 11. — Sur l'hypothèque qui s'acquiert par saisie. V. Hy-. potheque , secL 1 , § VII. R, — La signification de l'acte constatant une discussion, doit-elle, à peiue de nullité, précéder l'action ou la saisie dont celle discussion est le préliminaire indispensable .' V. Ibid. , § XIV, ail. I, et Exprqpriatfqn forcée. Q. — Attributions des juges de paix eu matière de saisie-exécution. V. Juges de paix, tj XXL R. — Règles sur l'opposition à fin d'annuler une saisie. V. Oppositions aux criées , § I. R. — Peut-on punir, d'après l'art. 40G Ju Code pénal, l'enlèvement que fait un gardien judiciaire des meubles saisis dont il a la garde. V. J'ol, secl. II, §111, art. IV, n. 1. R. — Résultel-il Je l'art. 255 Ju Code pénal, que l'on doit punir de la réclusion l'enlèvement , qui a été fait à un gardien judiciaire, des meubles saisis dont il avait la garde? V. Ibid., seel. II, jj III, art. IV, n. 2. R.

Saisie-gagekie. Ou appelle ainsi une simple saisie d'effets mobiliers, qui diffère delà saisie c.xcciiiinn, en ce (pie .les effets saisis restent entre les mains de la personne à qui ils appartiennent; niais elle ne iesppsspdfi plus qu'en qualité de dépositaire; et c'est à ce titre seul que l'huissier saisissant doit lui laisser les chosei conipi son procès-verbal. — I et IL Dispositions

de la coutume de Paris, contenant des règles particulières à cette saisie; — III. du Code de procédure qui ue parle de la saisiegagerie que relativement aux meubles, effets el fruits des fermiers et locataires en demeure de payer leurs fermages et loyers. R.

Saisie immobilière. C'est , dans l'acception la plus exacte Je ces mots, le premier J s actes Je la procédure eu expropriation qui se l'ait après, le commandement ; c'est celui qui met l'immeuble sous la main de la justice.

Les mêmes expressions, prises dans un sens plus étendu, comprennent la série [nul entière des procédures prescrites pour arrive! à l'expropriation forcée de 1 immeuble <ii.-i, et à la diliXi.iii.n du prix.

\\. l'ai q„i /"<■ , vropriaL '■-■;: ;<.ircée j'ci.t-elle cire poursuivie ? — "[ cl II. Par un créancier avant une créance certaine, liquide, et fondée sur un titre exécutoire; mais les poursuites de ce ier ne peuvent-elles pas être arrêtées ou suspendues, i irsqi 'elles sont dirigées contre une succession acceptée sous be- ,, fici d'inventaire , ou vacance; contre les biens d'uu failli, ou lui qui a fait cession misérable; ou enfin contre les biens i! un mineur ou d'un interdit?

C IL Contre nui la poursuite cil expropriation doit-elh

être dirigée ' — Centre le tuteur, pour l'expropriation forcée

mcqbjes apj ai ■tenant au mineur ou à l'interdit; contre le