SAISIE IMMOBILIÈRE. — SAISIE IMMOBILIERE

curateur, dans le cas d'une succession vacante ou acceptée sons bénéfice d'inventaire ; contre les Bgens el syndics de la faillite , dans le cas d'expropriation des biens d'un failli.

§ III. Sur quels biens l'expropriation forcée peut-elle être exercée ? — l et suiv. Exposé des règles sur la vente des biens qui composent la part indivise entre plusieurs cohéritiers, ia discussion du mobilier du mineur, la vente des biens appartenant au mari et à la femme, et celle des immeubles autres que ceux hypothéqués à la créance du poursuivant.

§ IV. Devant quel tribunal l'action en expropriation doit' elle être portée? — I. Dispositions de l'art. 2210 du Code civil, qui portent « que la vente forcée des biens situés dans dif- « féiens arrondisseniens ne peut être provoquée que successi- « vement , à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et «même exploitation; qu'elle est suivie devant le tribunal dans « le ressort duquel se trouve le chef-lieu d'exploitation, ou, «à défaut de chef- lieu, la partie de biens qui présente le " plus grand revenu d'après la matrice du rôle. >• — II. Que veut dire celte expression successivement ? stgnifie-t-elle que le créancier doit mener à sa fin l'expropriation des immeubles situes dans un arrondissement, avant d'entamer celle des immeubles situés dans un autre arrondissement? — III. Explication de l'art. 22 11 du Code civil, sur le mode de vente des biens hypolbéqués au créancier , et des biens non hypothéqués, qui , étant situés dans divers arrondisseniens ; font partie d'une seule et même exploitation. — IV. Lorsqu'on poursuit, par une seule procédure , la vente de tous les immeubles dèpendans d'une seule exploitation , situés dans divers arrondissseiuens , le tribunal où se trouve le chef- lieu d'exploitation, est compétent pour ordonner l'adjudication des uns et des autres : mais le sera-t-il pour faire la distribution du prix relative aux immeubles situés dans l'arrondissement voisin ? le sera-t-il encore pour ordonner la radiation des inscriptions des créanciers non utilement colloques sur ces mêmes portions?

5 V. Pour quelles sommes , et en vertu de quels titres peut-on poursuivre une expropriation forcée? — I et suiv. Observations sur les art. 2212, 2213 et suiv. du Code de procédure civile, relatifs à la question.

§ VI. A quelles formes de procédure l'expropriation forcée est-elle soumise ?

Art. I. Procédures ordinaires. — Dispositions de l'art. 675 du Code de procédure, qui règlent les formalités à remplir poulie commandement à faire au débiteur, sa notification, la délivrance de la copie, l'élection de domicile du saisissant. — Le débiteur pourrait-il faire valablement une offre réelle dans le domicile élu parle créancier qui aurait ailleurs son domicile réel?

— La désignation, dans le commandement, des immeubles que veut saisir le créancier est-elle nécessaire? — Assistance de témoins Bon nécessaire. — Visa de l'original du commandement, par le maire ou l'adjoint. — Le défaut de pouvoir spécial de l'huissier, au moment où il fait le commandement préalable à la saisie, emporterait-il ia nullité de eette saisie, si d'ailleurs ce défaut se trouvait réparé au moment de la saisie même? — LT. Délai de rigueur, après le commandement, fixé pour opérer la saisie. — III. Le procès-verbal de saisie, étant l'acte introductil de l'instance , doit , à peine de nullité , n'omettre aucune des formalités prescrites par l'article 675 du Code de procédure , relatives à renonciation du jugement on du titre exécutoire, Il désignation des biens , leur nature, leur contenance, l'extrait de la matrice du rôle de la contribution foncière, etc. — Si le procès-verbal contenait , au lieu d'un extrait de la matrice du rôle, la simple énonciation du montant de la contribution foncière, la saisie serait-elle nulle? — Que devraiton décider, s'il n'existait pas de matrice de rôle, pour le territoire où sont situés les biens qu'il s'agit de saisir? — IV. Dispositions de l'art. 676 du Code, relatives à la remise de la copie du procès-verbal de saisie, au juge de paix , el aux maires ou adjoints des communes de la situation des immeubles saisis.

— V. Ce procès-verbal devra-l-il être enregistré dans les quatre jours conformément , à la loi du 22 frimaire an 7? Suffira-t-i!

qu'il lesoil dans la huitaine , à l'instar de l'acte de dénonciation? Pourrait-il l'être utilement après ces deux époques? — VI et suiv. Formalités relatives à la transcription de la saisie au bureau du conservateur des hypothèques, et au greffe du tribunal où la vente doit se faire. — IX . Développement des dispositions de l'art. 681 du Code, sur le délai et la forme de la dénonciation qui doit être faite au saisi ; — X. de celles de l'an. 682 , concernant les cnoncialions que doit contenir le tableau placé dans l'auditoire du tribunal ; — XI. de celles de l'art. 682, qui ordonne l'insertion de la saisie dans un des journaux imprimés dans le lieu où siège le tribunal , ou , s'il n'y en a pas , dans un des journaux imprimés dans le département ; — XII. de celles des art. 684 , 685 et 686 , prescrivant tous les moyens de publicité par affiches et placards dans des lieux publics ; — XIII. de celles de l'art. 687, qui ordonne le visa, parles maires, des procès-verbaux d'affiches el placards, et la notification de ces procès-verbaux au saisi. — XIV. Réflexions sur les art. 688 , 689 et suiv. , qui expliquent les premiers effets de la saisie , soit relativement aux fruits des biens saisis , soit relativement à la personne du débiteur saisi , considéré comme ayant perdu, à compter du jour du commandement, tout pouvoir de louer ou d'affermer l'immeuble saisi. — XIV bis. Les dispositions des ail. 695 el 696 du Code, considérées comme étant du nombre de celles qui doivent être observées à peine de nullité, sous le rapport de la délivrance au poursuivant d'un état fidèle, et certifié par le conservateur, de toutes les inscriptions existantes snT l'immeuble saisi; delà notification du placard imprimé , à chacun des créanciers inscrits au domirile élu par- son inscription ; de l'enregistrement de cette noliûcalion au bureau de la conservation des hypothèques. — Est-il absolument nécessaire que cet enregistrement soit l'ail en marge du procès-verbal de la saisie immobilière, et ne peut-on pas y suppléer par la mention, faite en marge de ce procès-verbal, de l'enregistremenl de la notification sur un registre particulier? — XV. Si le poursuivant n'avait pas notifié à un créancier inscrit, celte omission empêcherait-elle que l'hypothèque de ce créancier fut purgée par l'adjudication ? En serait-il de même du défaut de notification à un créancier ayant hypothèque légale non inscrite, mais qui existe indépendamment de toute inscription? — Le saisissant nolifiera-t-il à la femme, au subrogé-tuteur, et au procureur du roi , a la même époque où il est obligé de notifier aux créanciers inscrits; ou bien renverra-t-il à l'adjudicataire le soin de faire ces notifications dans les formes prescrites par l'art. 2194? — XVI. Dispositions des art. 697 , 69S et suiv., sur la rédaction el la publication du cahier des charges , la mise à prix , les enchères, les surenchères, les adjudications , les jugemens, et les frais de poursuites. — Le défaut de mention, dans le procèsverbal d'adjudication, que chacune des bougies a été préparée de manière à durer environ une minute, emporterait-il nullité? V. Bougie.

Art. II. Des incidens sur la poursuite des saisies immobilières.— I. Aperçu sur la nature et l'objet des diverses contestations qui peuvent s'élever sur la saisie immobilière , et qui doivent être jugées sommairement aux termes de l'art. 71 8 du Code de procédure, sans que les demandes soient précédées d'une citation eu conciliation. — IL Cas où il y a lieu à la réunion de deux saisies de biens différais, poursuivies dans le même tribunal. — ■ ILI. Causes qui donnent lieu à de secondes saisies plus amples que les premières. — Droit des créanciers inscrits, lorsqu'il n'y a point de seconde ou de subséquente saisie , de se faire subroger dans les poursuites. — La subrogation peut-elle être demandée en cause d'appel comme en première instance? — IV. Dispositions des art. 725 et 724 du Code de procédure, sur le remboursement des frais de la poursuite en subrogation. — V. Droit que le plus diligent des saisissans postérieurs a de poursuivre sur sa saisie , lorsqu'une saisie immobilière a été rayée. — VI. Effets de l'appel interjeté par le débiteur contre le jugement en vertu duquel on procède à la saisie. — VII. Nature, objet et effets de la demande en distraction, par laquelle un tiers revendique, soit le droit de propriété, soit celui d'usufruit, soit