AUTHENTIQUE. - AUTORISATION

par son secrétaire intime , sont-ils authentiques lors même qu'ils ont pour objet ses affaires privées ou des biens situés en France?

— S'ils sont authentiques en Allemagne., le sont-ils également dans le territoire français? — Un acte, qui au moment de sa passation était authentique dans le pays où il a été passé, conserve-t-il son authenticité en France, lorsque le pats où il a été passé vient à être réuni à la France elle-même ? V. Inscription hypothécaire Q.

§ II. Doit-on, en France, considérer comme authentique l'acte qui a été passé en pays étranger devant les officiers publics désignés , et dans les foi mes requises par la loi du lieu ?

(j III. Les actes authentiques font-ils pleine fui, euntre les tiers, de ce qu'ils attestent avoir été convenu ou fait par les parties devant les officiers publics qui les ont reçus ?

Authentique ( peine de 1' ) contre les femmes adultères. — Eu quoi elle consistait. R.

Autorisation. Consentement exprès ou tacite donné à un acte fait par une personne qui , ou est dans notre dépendance , ou ne peut agir, soit pour elle . soit pour nous, sans notre participation. — Suivent les différentes espèces d'autorisation. R.

Autorisation d'un administrateur de commune ou d'hospice. V. Communauté d'habitans. R.

Autorisation des communes, pour plaider, aliéner, transiger, etc. Y. Ibul. R. — Les créanciers des communes qui ne peuvent les actionner sans en avoir obtenu la permission de 1 autorité administrative ont-ils besoin de cette permission lorsqu'il s'agit de réclamer pour l'exécution d'un bail, etc. T. Commune, (j H, IV, VI et VIII. Q. — Formalités prescrites pour obtenir l'autorisation de transiger. V. Transaction , § I, n. 4. R.

Autorisation du conseil de famille. Cas où le tuteur ne peut agir sans l'autorisation du conseil de famille V. Tutelle sect. V, § I. R.

Autorisation de curateur. Un interdit pour cause de prodigalité peut-il, avec la seule aulorisalion du curateur à son interdiction , autoriser valablement sa femme à l'effet d'un cautionnement? V. Interdiction, $ VI, n. 7. R. — Un partage provoqué contre un mineur, et fait avec lui sous l'autorisation de son curateur, avant le Code civil, peut-il être annulé , parce que le rapport des experts contenant l'estimation des biens n'avait pas été entériné parjugement, ni soumis aux conclusions du ministère public? V. Partage; § III, I °. Q.

Autorisation du fils de famille. Y. Puissance paternelle. '

Autorisation du gouvernement. Les communes peuvenlelles acquérir sans l'autorisation du gouvernement ? Y. Communauté d'habitans, n. 2 et suiv. R. Les comptables peuventils etremisen jugement sans l'autorisation préalable du gouvernement? V. Comptable, n. 4. R. — Dispositions de la loi du 1 S avril I7!tl relatives aux bauv. emphytéotiques qui ont été faits sans autorisation du gouvernement. V. Emphyihéose , $ III. R.

— Certains fonctionnaires publics peinent-ils être poursuivis à raison des abus ou délits prétendus commis par eux sans l'autorisation du gouvernement? V. Garantie des fonctionnaires publies. R.

Autorisation judiciaire. Le juge peut-il autoriser la femme . sur le refus du mari ou pour cause d'absence du mari? V. Autorisation maritale, sect VIII, n. 1 . R. L'autorisation judiciaire en vertu de laquelle une femme peut accepter une donation doit -elle être donnée par le tribunal ou par un seul juge? Y. Donation, sect IV, n. 4. R. — L'autorisation judiciaire est-elle nécessaire à la femme admise à provoquer l'interdiction de son mari? V. Interdiction, § LV, n. C. R. — Le fils de famille peut-il, en cas d'absence ou de refus du père, se faire autoriser par le juge pour donner à cause de mort? V. Puissance paternelle, sect. III, § IV, „. 14. R. —L'autorisation judiciaire est-elle nécessaire a la femme séparée de biens, lorsqu'il s agit d'actions qui concernent des immeubles ou des droits mobiliers ? V Séparation de biens, sect. II, S V, n. 10. R.

Une femme mineure peut-elle, avec la seule aulorisalion de la justice, intenter une séparation de corps? V. Séparation de

corps , § III, n. 8. R. — La femme div on ée peut-elle tester avec ^autorisation du juge? V. Testament, sect. I, $ v, art. 1.

Autorisation maritale. {Répertoire.) Sf.ct. I. Idée générale des Uns et des coutumes qui prescrivent cette autorisation —Exceptions dans quelques provinces de droit écrit. — D'après le Code civil, la règle est commune pour toute h, France

Sect. II. Motif, et objets de l'autorisation maritale — Par tage des opinions sur la matière. - Diversité de conséquences qui résultent de ces opinions.

Sect. UI § I. La nullité qui résulte du défaut d'autorisation est-elle absolue ou seulement relative? — Motifs de la regarder comme absolue. — § II. La caution d'une femme qui a contracté nui, autorisation est - elle valablement obligée? — Diversité des opinions des jurisconsultes sur cette question. — § in. 1" p0ur alléguer la nullité d'un contrat fait par une femme non autorisée est-ilbesoin de lettres de rescision? 2° Faut-il aujourd'hui que la femme agisse dans le délai fixé pour les actions rescisoires? — § IV. Quelles sont, à l'égard dune assignation qui est donnée à la requête d'une femme mariée , et de celle qui lui est donnée à elle-même, aussi bien que des procédures et des jugemens qui interviennent à la suite de l'une ou de l'autre, les conséquences de son incapacité d'ester en jugement, sans l'autorisation de son mari .'

Sect. IV. Des obligations sous seing privé d'une femme dont la date est antérieure à sou contrat de mariage. — Ces sortes d'obligations ne sont-elles nulles qu'en faveur du mari, ou la femme est-elle recevable , comme lui , à en alléguer l'antidate?

Sect. V. — jj I. Quels sont les maris qui peuvent autoriser leurs femmes? — Capacité d'un mari mineur d'autoriser sa femme, quoique majeure, pour les actes de simple administration, pour ceux qui emportent aliénation, et pour la capacité d'ester en jugement. — $ II. A quelle époque les femmes commencent-elles à avoir besoin d'autorisation? — Coutumes où ce besoin commençait aux fiançailles.

Sect. VI. De la forme d'ans laquelle l'autorisation doit être donnée et prouvée. — § I. Est-il nécessaire que l'autorisation maritale soit expresse, et comment elle doit être exprimée? — § II. Faut-il que l'autorisation soit spéciale, et qu'entend-on en cette matière par la spécialité de l'autorisation ? — Art. 1 . Des autorisations générales stipulées par des actes ordinaires. — Art. 2 Des autorisations générales stipulées par des contrats de mariage; — Art. 5. Qu'entend-on par une autorisation spéciale ? <j III. Suffil-il que l'autorisation intervienne après ou avant l'acte , ou est-il nécessaire qu'elle en accompagne la confection ? — (j IV. Far qui et comment doit être prouvée l'autorisation prétendue donnée par le mari à la femme?

Sect. VII. Quelles sont les exceptions qui limitent la règle générale de la nécessité de l'autorisation maiitale pour habiliter la femme à contracter, aliéner, et ester en jugement?— I. L'absence du mari. — II. La démence ou la fureur. — III. L'état de mort civile par condamnation affliclive ou infamante. — IV. La mort naturelle. — V. La séparation judiciaire, soit de corps soit de biens, dispense-t-elle la femme du besoin de l'autorisation?

VI. La femme qui fait publiquement un négoce auquel son mari ne prend aucune part peut-elle s'obliger sans autorisation? —

VII. Peut-elle également le faire pour fournitures et marchandises à l'usage nécessaire et ordinaire du ménage commun?