AUTORISATION. — AUTORISATION

bit. La femme peut-elle, sans y être autorisée, défendre à une demande d'interdiction formée coude elle? — SIX. lin acte dans lequel une femme se dit Glle majeure ou veuve, pour sauver le défaut d'autorisation , est-il valante?

elssont contre le mari, et à l'égard à

èls de l'autorisation qu'il donne à sa femme? — 1. Distinction entre l'autorisation donnée pour s'obliger, aliéner ou hypothéquer, et celle pour ester eu jugement — II. Effets quo-

■ outre le mari, et relativement aux tiers, l'autorisation qu'il donne à sa femme en matière civile pem ester en jugement.

— III. IV et v. En matière correctionnelle et de police, pour se

iie ou pour poursuivre.

vill. De l'autorisation accordée par le juge à défaut de celle Ju mari. — I et II. Objet de la demande de eette autorisalion et forme d'y procéder. — III. L'autorisation du juge peutelle empêcher la femme de réclamer contre des engagemens

-.iule ? — IV et V. Effets de l'anloi i-

i donnée par le juge. — VI et TH. Luis pie le mari a au-

sa femme à contracter ou à plaider, est-il responsable des

suites de la condamnation intervenue contre elle? — 'V III. Lors-

ne femme non autorisée par son mari à plaider néglige de

..ire autoriser par la justice, que doit faire la partie ad-

. V Une femme qui ratifie après la dissolution du

a aele qu'elle;: fait i ta..! mariée, sans autorisation de

. ,.iri ni du i . , le ren l-elle valable, et de quelle époque

idité doit d:

Sect. X. Questions mixtes qui naissent de la variété des lois ,

coutumes et usages par rapport à l'autorisation maritale. —

'.. I He femme domiciliée à l'aris a des biens dans le Languedoc,

pour disposer de s biens faut-il qu'elle soit autorisée de son

mari ? — Lue femme domiciliée eu Artois a toute sa fortune à

.-, faut-il pour eu disposer qu'elle soit autorisée spécialement,

n peul-cll • -e c, atenter d'une autorisation générale et indéfinie?

— IL Exposé des principes sur les statuts personnels qui règlent l'état des personnes sur leur capacité ou incapacité, et sur le. - lalcils réels qui règlent la qualité, la transmission et la propriété

biens. — Hl. Nature et caractère du statut de l'autorisation .de. — IV. Quelle est la coutume que l'on doit regarder • mine la lui domiciliaire d'une femme qui n'est pas toujours demeurée dans le même endroit. — Son état . eu ce qui concerne la -.ité et la forme de l'autorisation , est-il fixé immuablement par la loi du domicile matrimonial? pu peut-il varier par les m tle qui surviennent pendant le mariage ? — Qu'entcnd-on «n cette matière par domicile matrimonial? . l imieile qu'avait la I rantde se marier? est-ce le

a eie passé? est-ce le lieu où les \ ont reçu la bénédiction nuptiale? — Ces questions qui depuis ie Code civil peuvent renaître à raison d existent entre les lois françaises et celles des pays et: l;

AcToaiSAriox maritale. {Questions de droit.) — § I. la maxime,/; mopotest aotor esse in rem suam, est-elle applicable a l'autorisation dont la femme mariée a besoin pour s'oblii' la femme qui, avec l'autorisation de son mari, s'est obligée pour lui peut-elle faire annuler son obligation, sur le fondement qu'elle I a eonti-actée saos l'autorisation de la justice?

'"IL i té, par rapport à l'incapacité de la femme de

'igersans l'autorisation de son mari, les effets de l'inscription du mari sur la liste des émigrés. V. Emigré, § III.

' IN. Lecréanciei ..'une femme mariée peut-il, en vertu de l'art. I 166 du <■' de rivil, exercer l'action quille a pour faire annuler l'obligation qu'elle a contractée, ou l'aliénation qu'elle a l'aile au profit d'un tiers sans l'autorisation de son mari?V. Hjpothèques , $IV, n. 5.

Question. l'verses sur la minière.

— Règle;, sur l'autorisation maritale en matière de commua/mure, jj LU. R. — Une femme mariée peut-

elle, avec l'autorisation de son mari, disposer de ses immeubles par désbéritanci V.Déshéritance.'R.. — -La femme peut-elle,

sans l'autan- il u di son mari, se désister d'une action immobilière intentée avec son autorisation? V. Désistement, n. 4. R. — L'autorisation du mari est-elle nécessaire à la femme pour agir en divorce? V. Divorce, sect. IV, (j VII, I ". H. — Opinions diverses sur la nature de la nullité dont est frappée une donation acceptée par une femme non autorisée par son mari. V. Donation, sect. IX, u. 4. R. — La capacité ou l'incapacité de la femme de s'obliger, d'aliéner, de disposer, d'ester en jugement, sans l'autoi isation de son mari , ne peut-elle être réglée que par la loi sous l'empire de laquelle le mariage a été contracté? V. Effet rétroactif, sect. 111,5 ll»art 5 , n. 5 et 4. R. — L'émigré radié, mais sans justifier de sa radiation, peut-il agir en justice comme autorisant sou épouse? V. Emigration, § III, 1°. R. — Une femme mariée a-t-eÛc besoin de l'autorisation de sou mari pour consentir au mariage de l'enfant naturel qu'elle a précédemment reconnu avoir eu d'un autre que lui? V. Empêchemeus, § V, art. 2, n. 10. R. — La femme peut-elle contracter, aliéner, hypothéquer, ester en jugement, sans l'autorisation de son mari? V. Femme, n. 4. R. — Les femmes mariées peuvent-elles être établies gardiennes sans l'autorisation de leurs maris? V. Gardiens, u. 4. R. — Les créanciers d'une femme , qui a consenti une hypothèque par un contrat sans l'autorisation de sou mari, peuvent-ils exercer en son nom le droit qu'elle a de faire annuler ce contrat? V. Hypothèque, % IV, 5°. Q. — Cas où la femme mariée peut contracter valablement les engagemens usités dans les négociations relatives aux lettres de change, sans l'autorisation de sou mari. V. Lettre de change et Billet de change, § III, n. 5. R. — Dispositions du Code de commerce relatives à l'autorisation maritale nécessaire à la femme qui est marchande publique. V. Marchande publique. R. — L'autorisation maritale esl-elle toujours nécessaire pour donner la valeur aux engagemens que la femme contracte? V. Mari, § II, n. I. R. — La femme majeure a-l-elle besoin de l'autorisation de son mari pour demander la nullité de son mariage? V. Mariage, sect. VI, § II, quest. 4. R. — Avant le Code civil , dans les pays de droit écrit, la femme avait-elle besoin de l'autorisation de son mari pour plaider à raison de ses paraphern.uix? X . Paraj>hcrnaux. Q. — La femme autorisée de son mari peut-elle consentir la radiation de son hypothèque? V. Radiation des hypothèques , n. 2. R. — La femme séparée de bien, qui vend sous l'autorisation-de son ma i son héritage propre, peut-elle être forcée au remploi du prix par sou mari? V. Remploi, tj II, n. 5. R. — l ne ii ii'ine mariée peut-elle révoquer Sun testament sans l'autorisation de sou mari? V. Révocation de testament , § I, n. I 2. II. — La femme [.eut-elle aujourd uni cautionner son mari avec la seule autorisation de son mari lui-même ? 'V. Senalus-consulte velléieu, § III, 5 ". R. — Le refus de la part du mari ir.iiiliiri.ser sa femme à accepter une succession est-il un motif suffisant à la femme pour demander une séparation de biens? V. Séparation de biens , sect. II , § I , n. 9. — Dérogations que souffrent le. règles du droit commun dans quelques provinces sur l'autorité maritale. V. Ibid., sect. II, § V, u. 9. R. — Les femmes mariées, qui ont été séparées par sentence ou par arrêt , peuvent-elles accepter des donations entre vifs sans l'autorisation de leur mari? V. Ibid. — Le mari peut-il refuser à sa femme son autorisation pour accepter une donation? V. Ibid., §V.Q.

Ai iorisai:on paternelle. Eu cas de dissentiment entre le père et la mère de l'un des époux sur le divorce par consenti un nt mutuel, auquel celui-ci demande d'être admis, l'auton ation du père est-elle suffisante? V. Divorce, § VII, I". Q. — Le défaut d'autorisation paternelle peut-il rendre nul un contrat lait par un entant de famille regardé, par une erreur crasse et presque volontaire, comme jouissant de ses droits? V. Ignorance, (. II, n. 9. R. — Dans la Belgique, un mineur pouvait-il, sous l'empire des placards et des éditsde 1540 et 1025, disposer de sis immeubles par son contrat de mariage, sans l'autorisation de son pere? V. Mineur, § I. Q.

Autorisation d'un mineur. X. Curateur, Emancipation et Mineur. R. cl Q.

Autorisation d'un procureur. V. Affaires, Desaveu, Mandat , Procuration et Procureur. R. et Q.

Autorisation </u syndic d'une communauté, d'une compagnie, d'une société quelconque. Sou objet, ses formes et ses effets. R.

Autorité administrative -et municipale ( objets qui sont de la compétence de 1' ), et sur lesquels sont rapportées les questions et les régies relatives à la matière. — 1° Amendes encourues par ceux qui coupent des arbres plantés sur les grandes routes. V. Arbres, n. 15. R. — ■ 2° Contestations sur les adjudications de biens nationaux. "V. Biens nationaux, tj I et III. Q. — 5° Jugement des entreprises sur la voie publique V. Chemin public , n. 6. R. — 4" Police des lieux de sépulture". V. Cimetière, n. 1 2. R. — 5° Réglemens pour la fixation des époques auxquelles les colombiers doivent être fermés. V. Colombier, n. 12 bis. R. — 6" Contestations sur le partage des biens communaux. V. Biens communaux , tj VII. R., et S XI. Q. — 7° Droit d'élever les conflits. X. Conflit d'attribution. R., et Pouvoir judiciaire , § II, n. 16. R. — 8° Attributions spéciales des conseils de préfecture. V. Conseil de préfecture. R. — 9° Contestations relatives aux cours d'eau. V. Cours d'eau, n. 4. R., et § I, II et III. Q. — 10" Contestations relatives aux droits dans lesquels les émigrés ont été réintégrés

par leurs brevets d'amnistie. V. Emigration, tj XI, I". R.

■1 1 ° Obligations contractées par les eiifans d'émigrés qui ont pris possession d'une succession qui aurait dû être recueillie par le lise. V. Emigré, § XV, 6°. Q. — 12° Contestations relatives aux omphytéoses à terme, contenant stipulation de redevances qualifiées féodales. V. Emphytéose , <j I, 2°. Q. — 13" Contestations entre les engagistes et les tiers à qui sont dus les droits de ebampart et de terrage, et les renies foncières dont les biens étaient grevés avant l'engagement. V. Engagement , § III. O.

— 14° Demandes en indemnité formées contre les hospices. V. Hôpital, § V. R. — 15° Validité d'une inscription hypothécaire prise en vertu d'une condamnation prononcée, où d'une contrainte décernée par l'autorité administrative. V. Inscription hypothécaire , (j XI. R. — 16° Réglemens de police faits par l'autorité municipale, obligatoires pour les juges de paix. V. Juge de paix, § XIX. R. ■ — 17" Cantonnement des marais

entre les propriétaires et les usagers. V. Marais, tj I. Q. 18"

Demande en démolition d'un moulin. V. Moulin , S VIII. R.

— 19" La défense à une demande formée par la régie de l'enregistrement et des domaines, et contre laquelle une partie propose un moyen qui présente la question de savoir si une propriété appartient à l'état ou à cette partie. V. Nation, § III. Q. — 20° Les droits de pâturage réclamés par nue commune

sur la propriété d'un particulier. V. Pâturage, tj III. R. 21

Les contestations relatives à l'usage des nouveaux poids et mesures. V. Poids et mesures , Jj V et VI. R. — ■ 22" Les contestations sur la validité de la main-levée du séquestre apposé sur les biens d'une succession ouverte depuis le 14 juillet 1789. Y. Pouvoir judiciaire, (j II, n. 7 bis. R. — 25° La demande formée contre un agent du gouvernement en paiement de lettres de change qu'il a tirées en sa qualité pour denrées fournies à l'état. V. Ibid. , § VII. Q. — 24° Les demandes en dérivation des eaux dont la source est dans un terrain communal, et dont l'usage exclusif a été cédé à un particulier en vertu d'une délibération approuvée par le préfet. — L'interprétation d'un bail de revenu communal passé par un maire, et approuvé parte préfet). V. Ibid. , % IX. Q. — 25" Les demandes en dommages-intérêts contre le propriétaire d'un moulin, à raison des inondations (jii'il cause par la trop grande hauteur à laquelle il tient ses eaux. V. Ibid. , ^ X. Q. — 26" La demande en répétition des contributions payées par l'effet d'une erreur commise dans le rôle. V. Ibid. , tj XI. Q. — 27" Les contestations sur les paiemens faits par un tiers, au nom de son débiteur, dans la caisse des domaines. V. Ibid. , § XII. Q. — 28° Les questions de préférence qui s'élèvent entre les sous-traitaus d'un fournisseur général , et