AUTORISATION

les tiers

qui ce fournisseur a transféré sa créance sur le trésor P«bljÇ. V .Ib.d., t> XHI. Q. 29» I,, prononciation sur un, question administrative prèj„,li,i, Ile au fond d'un,- affaire dont m tribunal était saisi. \ . Tbid., § XIV. ( ». 30 ' Attributions des préfets considérées sous le rapport de l'administrât ion et de a police. A .Préfet , u. 8 et suiv. K. 51" Partages de présucocssion \ . Presuccession (partage de). R. 52' Contestations sur les concessions de prises d'eau dans mie rivière V Pnse d'eau. Q. — 55" La rédaction des mercuriales et leur application. V. Registres des gros frais, u. 2 et 5 R — ',4 Contestations entre la régie de l'enregistrement et les redevables de rentes ou prestations dues a létal. V. Rente foncière Rente seigncuria/c, n. 10. Q. —55" Demandes endommages-intérêts pour contraventions j, la grande voirie. V. Réparation civile , S VII, n. 5. R. — 56" Curage des canaux et rivières non navigables , et entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent. V. Rivière, § II, n. 5. R. — 57° Questions de servitude qui s élèvent entre des propriétaires et des acquéreurs de biens nationaux. V. Servitude, § XXXV, n. 6. R. — 5.S" Contestations relatives aux successions des ascendans d'émigrés amnisties. X. Succession, seel. I, (j il, art. 5, n. 5. R. — 59" Contestations relatives à la taxe d'entretien des routes. V. Taxe d'entretien des routes, J'ii Q. 40" Contestations sur l'étendue et l'eflet d'une concession de l'ancien gouvernement, dans laquelle on prétend que sont comprises des terres vaines et vagues. V. Terrés raines et vagues. R. 4 I " Connaissance des difficultés résultant des transactions que les communes et les étabhssemcns publics ont souscrites avec l'approbation du gouvernement. V. Transaction, § VI. R. —42" Contestations entre les propriétaires et les entrepreneurs des travaux publics. V. Travaux publics, n. 1 , 2 et 5. R. —45" Contestations sur le droit de faire pailre des moutons dans une forêt de l'état, lorsque ce droit a etéaliéné par l'état lui-même. v. Usage [droit d'), sect. I, n. 4. R. — 44" Connaissance des différends qui s'élèvent cuire le domaine de l'état et les usagers sur le mode d'exercice du droit d'usage. V. Ibid., (j V, art. 1 , 5 et 7. R. — 45" La connaissance des dégradations des chemins vicinaux. V. Voirie n. 4. R.

Autorités {discours écrits) citées dans une plaidoirie, dans des mémoires, ou dans des écritures du palais. — I. Autorités des lois. — II. Des coutumes. — m. Des arrêts etjugemens. — IV. Des usages locaux. — V. Des diverses coutumes et du droit romain qui suppléent à des dispositions qui manquent dans une coutume ou une loi. — VI. Des réglemens des cours supérieures. — VII et VIII. Des opinions des jurisconsultes. R.

Autorités constituées. Pouvoirs que la constitution de chaque peuple a établis pour le gouverner. — Respect dû à ces autorités. R.

Autrui. Celui qui fait du dommage à autrui obligé de le réparer. V. Dommage. R. — Est-il des exceptions au principe

que le fait d'aulrui ne peut nuire à un tiers? V. Fait d' autrui. R. — Nullité d'un legs de la chose d'autrui. V. Legs, sect. LU . ,S III, n. 4. R. — Dans quel cas peut-on valablement stipuler pour autrui? V. Stipulation, 1". Q. — Passer sur le terrain il autrui, dans un temps où l'on ne peut y causer par là aucun dommage, est-ce un délit? V. Voie défait, (jll,n. 15. R.

Aval. {Répertoire. ) Souscription qu'on met sous-une lettre de change ou billet de commerce , et par laquelle on s'engage à payer la somme mentionnée dans le cas où elle ne serait pas acquittée. — I. Comment se fait l'aval. — II. Effets des cautionncmens faits par aval. — III. Doit-on considérer comme donneur d^aval celui qui, par acte séparé, s'oblige de paver la valeur d'une lettre de change ou billet? R.

Aval. {Questions de droit.) — tj I. 1" Celui qui a mis sou aval sur une lettre de change peut-il opposer au porteur, qui ne lui en a pas fait signifier le protêt dans le terme prescrit par l'ordonnance de 1675 , la fin de non-recevoir établie par l'art. 1 5 du litre V de l'ordonnance. — 2" Le peut-il lorsqu'il a donné son aval par un acte séparé de la lettre de change ? — 0° Le peut-il, lorsque, par l'acte contenant son aval, il s'est,

\\ UAGE. — AVANTAGES.

vision

faut

seur

-, obligé solidairement à acquitter la lettre de chan;.-. comme s'il en était endosseur .'

■ il Le < de decommerce déroge-t-il, quant aux donneurs !. au principe précédemment admis, qu'ils ne doivent être considérés que comme endosseurs ' En d'autres termes . le donneur d'aval, qui a cautionne soit le tireur d'une lettre de rua,, souscripteur A 'un billet à domicile, dont ta pro-

vision n'a pas été laite à l'échéance, est-il lil ér< par le -

de protêt, comme il le serait s'il n'était que simple endos- , ou si c'était un endosseur qu'il eut cautionné? § m. Le donneur d'aval peut-il, sous le Code de commerce, - prévaloir de ce que le porteur , après avoir fait le protêt i I eebéanec, ne le lui a pas dénoncé, el ne s'est pas pourvu contre ui personnellement dans le délai fixé par l'art. 165 dececode? 0l, , |, . que le porteur a faites en temps utile, contre

la personne cautionnée par le donneur d'aval , suffisent-elles pour conserver -on action contre celui-ci. Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

Des eofégemens accessoin -. apposés par forme d'aval, sontils affranchis de la formalité de l'approuvé? V. Billet, % I , n. 5. q. Ledéfaul de la date, prescrite par l'ordonnance, peut-il être

-ùppléé par la date d'un aval mis au bas de l'endossement .' A'. Endossement , a. I. R. —Obligation solidaire ave. les tireurs de ceux qui ont mis leur aval sur une lettre ou billet de change. V. Lettre el billet de clta/ige , § IV , n. I 0. R.

Avvlage, Avateson, Avalisait. Termes qui viennent de l'ancien mot aval, qui veut dire en bas : on les trouve employés dans des titres anciens pour désigner le droit d'avoir un gord, de mettre des nasses pour prendre des poissons. R.

Awscemest d'hoirie. Ce qui est donné à un héritier présomptif par anticipation sur ce qu'il a droit d'espérer sur une Lu édité à échoir. — Différence qui existait autrefois entre une donation en avancement d'hoirie , et une donation ordinaire. — La démission qu'un père fait de ses biens à ses eufans, considérée comme uu don en avancement d'hoir.e. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Coutumes où les donations en avancement d'hoirie n'ont pas besoin de nantissement. V. Nantissement , § I , art. 6,4.

En Hainaut , les donations ne forment point de propres si

elles ne contiennent la clause expresse d'avancement d'hoirie. V. /' „-, ., S IV . n. 5. R. — La clause d'avancement d'hoirie in-érée dans une donation prive-t-elle le donataire du droit d'en éluder le rapport ea renonçant à la succession du donateur? T. Rapport à succession , § H, art. 5, n. 8. R.

Avivi- faites aux avoués par leurs clieus ( registres des ).