Acte. id

— d'accusation. id.

— administratif. 20

— authentique. id.

— de l'autorité publique. id.

— de baptême. id.

— passé dans une colonie. id.

— de commerce. id.

— coufirmatif. id.

— conservatoire. id.

— de décès. 21

— contenant une discussion. id.

— d'élection de domicile. id.

— entre vifs. id.

— de l'état civil. id,

— extrajudiciaire. id.

— faux. ,d.

— de garant. id.

— du gouvernement. id.

— d'héritier. id.

— judiciaire. id.

— de juridiction. id.

— légitimes. id.

— entre majeurs. id.

— de mariage. id

— à cause de mort. 22

— de naissance. id,

— de navigation de la France. id.

— notarié. id.

— de notoriété. 25