CHAPITRE IV. — Code ckil

Art. L V. Effet rétroactif, sect. ffl, § II. — Loi, § V. R.

— 25. — T. Célibat, quatrième époque. R. — Etranger, § I. R. — Français , § I. R.

— 900. — V. Concubinage , n. 5. R. — Conditioti , sect. II, § II. R. — Filiation , u. 20. R. — Institution contractuelle,

— 911. — A . Communauté de biens entre époux , \ ~\ .

— 915. — V. Avantages aux héritiers présomptifs , § I.

— 2279 — V. Faillite , sect. II , § H. R. — Lettre missive , u 5. R