ASSEMBLEE CONSTITUANTE

1789, 25 juin-25 février 1791. Loi sur l'inviolabilité des députés. T. Inviolabilité. R.

1 7 juin. Décret par lequel les députés des communes

aux états généraux se constituent en assemblée nationale. Y. Corps législatif. R.

— 17 juin-20 mars 1791. Loi pour assurer la perception des impôts et le payement de la dette publique. Y. Impôts. — Dette publique. R.

— 4, 6, 7, 8 et 1 1 aoûl-21 septembre et 5 novembre. Loi portant abolition du régime féodal, des justices seigneuriales, des dîmes, de la vénalité des offices, des privilèges, des annales , de la pluralité des bénéfices , etc. V. Accrue de bois. — Afforage. — Annale. — Armes, (j II. — Arrérages. — Avocat fiscal. — Bail à domaine congéable. R. — Bail à rente , § I. Q.

— Bailli seigneurial. — Banalité. — Baron. — Bassin. — Bâtard. — Bourgeois. R. — Cantonnement, § Y1II. Q. — Chauipart, n. I et suiv. — Charges publiques. — Cbartre normande.

— Chasse, § III et suiv. R.; et Chasse. Q. — Chaume. — Chézé. — Colombier, 11. I I et suiv. R. — Communaux (biens), § VII. Q. — Condition de manbournie, § VIII. — Conservateurs des chasses. — Conversion des rotures en fief. ■ — Corvée. r. — Cour» d'eau, § I. — Danger. — Déclarations seigneuriale:..— Démembrement de fief. — Dénombrement. — Directe. — Dépens. — Dépié de fief. — Devoirs de loi, § IV. — Dispense. § I. — Dixme. R. — Divine, § II. — Donation, § III. Q. — Douaire, secl. I, § IV. — Effet rétroactif, sect. II. — F.mpèchemens de mariage, § V, art. I . R. — Enqihytéose, § I. Q. — Epices — Etaler (droit d'V. — Elang. — l'ail du souverain. — Félonie — Féodalité. R.; et § I et suiv. Q. — Fief, § VI. R.; et tj III. Q. — Franc-alleu, § XXXU. — Franc-fief.' § III. — Franchises. — Garennes. — Garimeut. — Gibier. — Hommes colliers. — Hommes de fief. — Juge de paix, tj XV. — Lacs. R. — Lettres de ratification, § III. — Locatairie perpétuelle, S I. Q. — Lods et ventes. — Mainmorte. — Maire, sect. VI.

— Majorât, (j II. — Malle (ordre de), § IV. — Manufacture.

— Marquis. — Meilleur catlel. R. — Mines, § I et suiv. — Naufrage. — Nécessité jurée. — Noblesse, § VIII. — Office.

— Pèche, sect. I, § I. R.; et § I. Q. — Prince, § V. — Privilège. — Puissance maritale, sect. H, § II. — Quint datif. — Quint naturel. — Renie constituée, § VIII. — Rente foncière, § I. — Rente seigneuriale , § n. R.; et § XVI. Q. — Renvoi de biens. — Reirait ducal. R. — Retrait féodal, § I. Q. —

Réversibilité des fiefs. — Seigneurie directe. — Taiile seigneuriale. — Terrage. — Triage. — Troupeau à part. — Vicomte. R.

1789, 10-14 août. Loi pour le rétablissement de l'ordre et de la tranquillité dans le royaume. V. Armes, § II. R.

— 26 août. Loi sur la déclaration des droits de l'homme. V. Loi, § I.

— 29 août-21 septembre. Loi qui ordonne la libre circulation des grains dans l'intérieur, et eu défend l'exportation. V. Grains. R.

— ■ 18-21 septembre. Loi qui défend l'exportation des grains, et en ordonne la libre circulation dans l'intérieur. V. Grains. R.

— 25-27 septembre. Loi concernant la perception des impôts, et la réduction du prix du sel. V. Gabelle. R.

— 29 septembre-octobre. Loi relative aux droits de fraucfief ouverts. V. Franc-fief. R.

— 50 septembre. Arrêt du conseil d'Elat portant suppression de la commission de Valence. V. Commission. R.

— 512 octobre. Loi concernant le prêt à intérêt. V. Contrat pignoratif, Jj IL Q. — Gage. — Mort. — Intérêt, <j IV.

— Maison de prêt sur nantissement. — Usure, n. 2. R.

— 5 octobre. Loi concernant la circulation des grains. V. Grains. R.

— 8 et 9 octobre-5 novembre. Loi sur la réformation de quelques points de la jurisprudence criminelle. V. Atteint et convaincu. — Confrontation. — Pouvoir judiciaire, § I. — Publicité de l'audience, § IL — Révision de procès, § III. R.

— Sections de tribunaux, tj II. Q.

— 20 octobre-29 août 1790. £01 relative aux attribution»

du conseil du Roi. V. Couseil du Roi. R.

— 20 octobre-5 novembre. Loi qui ordonne l'envoi aux tribunaux et aux corps administratifs, des décrels acceptés ou sanctionnés par le Roi. Y. Loi. R.

— 21-21 octobre. Loi portant établissement d'une loi martiale contre les attroupemeas. Y. Atlroupemens. — Loi martiale. R.

28 octobre- 1 novembre. £01 qui suspend l'émission des vœux monastiques. V. Vœux. R.

novembre. Loi qui met les biens ecclésiastiques à la disposition de la nation. V. Mainmorte (gens de), § V. — .Malu- ordre de), % IV. — Presbytère, — Triage, Jj I et