SUIT. K

— 5-6 novembre. Loi relative à la Iranseriplion des décrets sur 1- - - .les cours, des tribunaux, et dos corps administratifs et municipaux. V. Enregistrement dés lois. II.

— 50 novembre-janvier 1790. Loi portant que la Corse fait partie de l'en. pin- français. V. Corse. R.

— I I décembre. Loi coueeruanl la répression des délits qui se commettent dans les foréls et bois. V. Déclaration de coupe de bois. II.

— 14 décembre. Loi relative à la constitution des municipalités, suivie d'une instruction. V. Acquiescement, § VI.

— Acte administratif. — Bail, JJ XVIII. — Bourgeois. — Capilouls. — Cassation, § V. — Colombier, n, 12 et suiv.

— Communautés d habitaus. R. — Commune , § II , III , V el VI. Q. — Compte des deniers publics. — Conseil général de commune. — Conseillers pensionnaires. — Consuls des villes et bourgs. — Echevins. — Garantie de; fonctionnaires publics. — Grand conseil de Valencienues. — Mainmorte (gens de . J IX ■ — Maire. — Mayeùr. R. — Responsabilité des commîmes, Jj ni. Q. — Renie seigueuriale, § II. R. — Tribunal de police, Jj IV. Q. — Voirie. II.

— 14 décembre. Déclaration du Roi sur la vaisselle d'argent remise en don patriotique. V. Adjudication. R.

— 19 et 21 décembre-janvier 1790. Loi concernant la caisse d'escempte, et portant établissement d'une caisse de l'extraordinaire. V. Monnaie, Jj V. R.

— 22 décembre-janvier 1790. Loi relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administra- Inès, suivie d'une instruction. V. Préfet. — Sous-préfet. R.

— 24 décembre. Loi qui déclare les non-catholiques admissibles à tous les emplois civils et militaires. V. Comédien. — Religionuaires, Jj X. R.

1790,21 janvier. — Loi concernant les condamnations pour raison des délits e! des crimes. V. Cadavre. — Confiscation, '. I. — Décapiter. — Délit, § VIII et suiv. — Exécution des jugemens criminels, J I. — Infamie. — Institution d'héritier, sect. V, $ I. R.

— 15-19 lévrier. Loi qui prohibe eu France les \œu\ monastiqui s de I nu el de l'autre sexe. V. Célibat , n. 5. — Effet

ictif, art. 4. — Empéchemens. — Mariage, sect. II, § I.

— Mon ( i\ile. — Profession monastique. — Succession, sec!. I, , I! et suiv. — Vœux. R.

— 25-20 février. Loi concernant la siirelé des personnes, des propriétés, el la perception des impôts. V. Attroupemens. 1

— 20 février-4 mars. — Loi relative ,i la di\isiun de !a Franci re-vingl-trois dépanlemens. V. Département. —

— G-7 mars. Loi concernant le sursis à l'exécution de tous les jugi mens prevôlaux. V. Amnistie. R.

— 8-ht mars. Loi qui auioii,e les colonies à faire connaître leur vœu sur la constitution, la législation et l'administration qui leur conviennent. Y. Colonie. H.

I 'i-2H mars. Loi relative à l'abolition du régime féodal. V. Afforage. — Ain. ise (droit d). R.; et § II. Q. — Bac. — Bail à domaine congéable. R. — Bail a rente, § I. Q. — Baiser à la bouche. — Banalité. R.; el jj I et sniv. Q. — Bassin. — Bouche la et les mains. — CUassi-pollérie. — Chiénage. — Chien

d'avoine. — Cîverage. — Communaux, § IV. — Condition de manbournie, § VIII. R. — Cours d'eau, § I. Q. — Corvée. — Danger. — Dénombrement R. — Donation, § III. Q. — Douaire, sec!. I, (j IV. — Effet rétroactif, sect. III, Jj I. —

— Enclave. — Etaler (droit d'). — Exclusion coutuniière. — Fait du souverain. II.; el § I. — Féodalité, § I et suiv. Q. — Fief, § VI. R.; et § III. Q. — Franc-alleu, § XXXII. — Gage plége. — Garde royale. — Gariment. — (lave. — Guet el garde.

— Habitation (droil d). — Hallage (droit de). — Héritier, section IV. — Indire (droil d ) aux quatre cas. — Institution contractuelle, § XIII. ■ — I.ods el ventes. — Mainmorte. — Marais, § III. R. — Mines, § I et suiv. Q. — Moulin , Jj VII, art. 4.

— Naufrage. — Navigation, sect. II, Jj II. — Noblesse, (j VIII.

— Péage, § II. R. — Pèche, Jj I. Q. — Poids public. — Pressoir. — Pulvérage. — Quiul datif. — Quint naturel. — Rente foncière, Jj I. R. — Rente foncière cl seigneuriale, Jj XVI. Q.

— Retrait rensoel. — Reliait féodal. R.; et § I. Q. — Réversibilité des filets. — Succession , sect. I, § III, art. 1. R.; et tj III et suiv. Q — Terrier. R. — Tiers-denier, Jj III. Q. — Triage.

— Troupeau à part. — Usage (droil d'), sect. II, § III et suiv. R.; et § MI. Q. — Usufruit, § I. — Vente, Jj A*. R.; el § II. Q.

I 790, 1 9-2(i mars. L.oi sur la rapacité des religieux sortis du cloître pour hériter à l'exclusion du fisc, et pour disposer de leurs biens, et sur la jouissance el les obligations des religieux qui vivront en commun. V. Effet rétroactif, art. 4. R.

— 21-50 mars. Loi relative à la suppression de la gabelle, du quart-bouillon, et autres droits relatifs a la venle des sels à compter du I avril 1790. V. Gabelle. —Sel. R.

— I 7-22 avril. Loi relative à l'emploi des billets de la caisse d'escompte en payement des dépenses publiques. V. Caisse d'escompte. R.

— 20-22 avril. Loi concernant l'administration des biens déclarés à la disposition de la nation, l'abolition des dîmes, etc. V. Dîmes. R.; et § II. Q.

■ — ■ 22-25 avril. Loi concernant la réformation provisoire de la procédure criminelle. V. Confrontation. R.

— 22, 25, 28 — 50 avril. L.oi générale sur la chasse. V. Armes, § II. — Bail. § I. — Braconnier. R. — Cantonnement , Jj VIII. Q. — Chasse. R.; et j III el suiv. Q. — Délit, § IV.

— Garde champêtre. — Gibier. — Lacs. — Port d'armes. R.

— 50 avril-2 mai. Loi concernant les conditions requises pour èlre réputé français, et pour élre admis à l'exercice des droits de citoyen actif. V. Bourgeois. — Commerce. — Naturalisation. R.

— I mai. — Loi établissant deux degrés de juridiction. V. Appel, seel. I, Jj IX el suiv. R.; el Jj II, n. 4 ; § XIV. — Arbitres, (j IV. — Date, Jj V. Q. — Degrés de juridiction. —

— Dernier ressort. R.; et Jj I. Q. — Interlocutoire, Jj V. Q. — Réparation d'injures, Jj II. Q. — Tribunal d'appel, jj II et suiv. Q.

— 5-9 mai. Loi concernant les droits féodaux rachelables. V. Congémenl. — Domaines nationaux. R. — Donation. Q. — Lods cl ventes. R. — Offres réelles, Jj II. Q.

— 8 mai-22 aoùl. Loi concernant l'imité des poids et mesures. V. Poids el mesures, Jj I.

— 9 mai-21 septembre. L-oi concernant l'aliénation des domaines de la couronne. V. Rente foncière, Rente seigneuriale. Q.

— 14-17 mai. Loi concernant la vente de quatre cents millions de domaines nationaux. V. Bail, Jj VUE Q. — Empbvléose, Ji II. R.

— ■ 14-22 mai. Loi qui prohibe l'entrée du sel étranger dans le rovaume. A;. Sel. II.