LIVRE IV. De la jltudiction commerciale

Tit. I. Organisation lies tribunaux de commerce. Art. 6 1 5 el suiv. V. Tribunal de commerce. R. — 621. V. Estimation. R. — 625. V. Contrainte par corps, Jj X. Q. — 627. V. Suppléant [juge . '. I. Q- — 629. V. Serment, § I. R.

Tit. II Compétence des tribunaux de commère.-. Art. Ii."i I V. Privilège, Jj I. Commerce (acte de , i I et suiv. O. — 652. V. l'.il et à domicile. Commerce (acte de), jj I-et suiv. Q. Lettre et billet de change, $ II et suiv. R. Privilège, § I. Tribunal de commerce, '; VI. Q. — 655. V. Commerce (acte de) § III et suiv. Q. — 634. V. Atermoiement, o. 4. R. Commerce (acte de), tj VII et suiv. Q. — 656. V. Faux, § VI. Q. Lettre et billet de change, § II. R. Ordre (billet ai, § I. R. — 657. Endossement. r. — 658. V. Commetce (acte de), § IX. Q. — 659. V. Acquiescement, Jj XI et suiv. Appel, tj VII. Arbitres, Jj XIV.

Tit. III. lionne de procéder devant les tribunaux de commerce. Art. 642. V. Appel, Jj VIII. Défaut, Jj VIII. Q. Opposition tierce , § I el suiv. U. Tribunal de commerce, § X. Q. — 645. V. Appel, Jj VIII. Défaut, § VUI. Q.

Tit. IV. Forme de procéder devant tes cours royales. An. 645. V. Acquiescement, jj XI et suiv. Appel, Jj VIII. Q. — 647. V. Opposition (tierce), Jj I et suir. R< — 048. V. Appel, Jj VIII. Q.