Convention supplémentaire avec la .Ba

[ars - vière, concernant la tutelle , des mineurs etc. N.R. VI. 711.

Mai Traité avec la' principauté de Hohenzollern - Hechingen, concernant l'étaîblisSement du tribunal suprême de Wirtemberg en tribunal d'appel pour la principauté de Hechingen

Mai Traité avec le grand- duché de Bade

Dec. Convention avec le grand -duché de Bade, concernant les rapports de jurisdiction * N. R. VI. 854.

). Convention avec la Suisse, sur le rem-

?év. boursement des fraix de justice en

matières criminelles N* R. VI. 892,

îev. Traité de commerce avec la Suisse

lai Convention avec dix - neuf cantons suisses, concernant le traitement uniforme des sujets respectifs JV. R. VI. 102,1.

et. Convention avec la Bavière, pour la

répression des délits forestiers jV. R. VI.1050.