Sept. Transaction entre les membres de

l'ancien cercle de Franconie sur le ' " partage des dettes actives et passives.

(Nurnberg) - N.R. JII. 176.

17. Sept, Convention entre le grand - duc de Bade et le canton helvétique d'Aargovie. {Aarau) N.R. I. 139.

17. Sept. Convention entre l'Autriche et Bade sur l'admission de leurs sujets aux fondations respectives N,1V. \N. "i\.

1808. Tome P*

17. Sept. Convention entre l'Autriche et Bade sur Fabolition du droit de détraction *

iV.il. IV. 4L