XIV

— Oct. 4. Publication concernant la Convention conclue avec la

Bavière pour régler les frais des réquisitions judiciaires. N. B. Q. XIV. 695.

— Dec. 6/15. Ântrielie. Déclaration modifiant les art 9 et 11 da

Recès général de limites et de cession signé le 5 mars • 1848. N. B. Q. XIV. 114.

1850. Févr.26. Barldre, Wurtemberg. Convention dite des quatre Roii

sur les principes fondamentaux pour la révision de la constitution de la Confédération Germanique, signée à Munich. K. B. G. XV. 100.

— Avril 28. France. Convention d'extradition signé à Dresde. N.B.O.

1852. Juin 16. États-Unis d'Amérique, Pmsse, etc. Convention d'extradition signée à Washington. N. B. G. XIX. 49.

— NoT. 16. États-Unis d'Amérique, Prusse, etc. Article additiouiel

à la Convention d'extratition du 16 juin, signé à Washington. N. B. G. XIX. 52.

— Dec. 9. Accession limitée au Traité de Londres du 8 mai rela-

tif à l'ordre de succession dans la Monarchie danoise. N. B. G. XVII. 2e P. 325.

1858. Avril 4. Brunswick, Prusse , États de Thuringe. Convention relative à la répartition du produit des droits commoos de transit et d'exportation, signée à Berlin. N. B. 0.