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ou démission de qnelques syndics d'office, nommer dans le comté ou district adjacent, dans lequel il n’y a pas de chambre de commerce ou dans le district où se trouve cette chambre de commerce, un nombre quelconque de personnes pour être syndic d'office... 35 Tous contrats ou transports à titre gratuit, ou sans considération ou autrement entachés de fraude, faits par un débiteur devenant subséuemment insolvable, dans les 3 mois précéant immédiatement la date de la cession ou de l'émission du bref de saisie en liquidation forcée, sont présumés faits avec l'intention de frauder ses créanciers. . . .. se...

36|Dans la P. Q., tout commerçant ayant exécuté un contrat de mariage avec sa femme par lequel il avantage de quelques droits cette dernière, fera enregistrer ce contrat de mariage dans les 3 mois de la date de son exécution s'il ne l’est pas déja ; et toute personne non engagée dans le commerce, mais qui s’y engagera ensuite, ayant tel contrat non enregistré avec sa femme, le fera enregistrer dans les 30 jours de celui où elle s’est ainsi engagée dans le commerce.......,.....e 37 Si le failli, dans les 3 mois précédant immédiatement l’exécution d'un acte de cession ou l'omission d’un bref de saisie en liquidation forcée, met en gage, vend ou aliène autrement que dans le cours ordinaire de son commerce, quelques propriétés, marchandises ou effets dont le prix ne sera pas payé par lui dans le cours de ces 3 mois, 1l sera réputé coupable de délit et punissable pour une période n'excédant pas 3 années d'emprisonnement..

38/Les commis et autres personnes employés par le failli ou à ses affaires ou dans son commerce seront colloqués sur le bordereau des dividendes par privilége pour tout arrérage de salaire n’excédant pas 4 mois. ..........0.

39/Si après l'expiration d'un an à dater d’une cession faite, le failli n'a pas obtenu sa décharge, il pourra demander par requête au tribunal qu'elle lui soit accordée, donnant avis de cette demande pendant 1 mois aux cré- ANCIErSe sons esese ss venise ses 40 Après l'expiration d'un an, à compter de Ja nomination d’un syndic, nulle action ou procédure ne sera intentée où commencée pour

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DÉLAIS, |[Nos.

faire mettre de côté quelque acte ou procé dure antérieure à cette nomination, ou la nomination même. 000000000000 00000000 41|Le juge peut, en certains cas, suspendre la décharge du failli pour une période n’excédant

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