jou
moins d’une permission expresse obtenue du | tribunal sur motifs suffisants. ...,,.,,,,,...| 824 79 Le demandeur à défaut de contester la déclara. | tiun des tiers-saisis sous 8 jours après le juge- 4 ment sur le principal, est de droit forclos de 15 jou
éponses ar écrit près la précèmeuble
s après jes caulai pour s’il enpar le eur ne uge, et
oyens ifiés au lans le pondre eut ceter que publiée la paà Saisie alors la ne peut jours à on est > Monsubliée ux, lelu shépapier qui ne 8 jours
ss] 573 dre de té affélai ne cs. 742 l'après à jour pias, à ue du o..| 824 clara.
jugelos de
Nos.
ns = —————______————
le faire, à moins que ce délai ne soit prolongé
r le tribunai......... esse
80 |Par voie de suisie-gagerie le locateur peut faire saisir les effets des locat&ires qui sont dans
les prémisses ou les suivre et les saisir dans
les 8 jours de leur déplacement sans son consentement.....
81 En C. 8. le délai d'assignation dans les causes ordinaires est de 10 jours intermédiaires entre
le jour de la signification et celui fixé pour la comparussion, plus un jour additionnel par chaque 5 lieues additionnelles. ....,,...,,,
82 La personne compétente, enjointe par un bre de mandamus à procéder à l'élection deman-
dée par la plainte, doit faire précéder cette élection d'un avis affiché pendant I0 jours avant cel fixé pour l'élection, à la porte de l'église, sinon, à l’endroït le plus marquant
de la localité où la corporation à son princi-
pal bureau d’affaire.....,..........,.....
83| Dans les 10 jours qui suivent la production des réponses de l’Intimé, les parties doivent produire au greffe leur factum.....,...,...,,.:11140 84|Le demandeur peut faire réviser tout jugement obtenu sur défaut dans toute action fondée
sur lettre de change, billet négociable, chè-
que, cédule, écrit ou acte sous seing privé, par simple opposition soit avant la saisie, soit après, mais avant la vente ou dans les 10 jours de la date du procès-verbal de carence
s’il en est fait un, ou dans les 10 jours à comp-
ter de la signification qui lui est faite d'une saisie-arrêt en vertu de tel jugement. ......
844 Dans le cas de saisie d'actions Cans une comagnie ou société financière, etc., duement incorporée, le shérif est tenu sous 10 jours après la vente de signifier à la dite compagnie, une copie certifiée du bref d'exécution
et le certificat d'adjudication ; dès lors l'adjudicataire devient actionnaire de la dite socitéé et en a tous les droits et obligations... ,
85! Le mandat d'urrêt simple enjoint de saisir les effets et de les garder pendant 12 jours et pas
plus longtemps, à moins qu'avant l'expiration
de ces 12 jours, il n'émane un bref d'arrêt.
Les effets ainsi arrêtés ne peuvent être déte-
| nus plus de 12 jours en vertu de ce mandat| 843 du commissaire, , ..sssossssessosossosees| 844 86/15 jours après le jugement ordonnant la vente
15 jours.
DÉLAIS
ART
d'immeubles hypothèqués dont les propriétaires sont inconnus ou incertains, il peut
‘émaner un bref de saisie pour parvenir à la
vente de tels immeubles. .........sessseel 907
87|La requête en appel d’un jugement sur déten-
tion illégale de terres tenues en franc etcommui. soccage doit être signifiés dans les 15 jours après jugement dont est appel........11113
88 Dans les causes de la C. C., susceptibles d'ap-
pel, l'appelant doit, dans les 15 jours après la prononciation du jugement, fournir le cautionnement. Quant à la nature de ce cautionnement, il peut assurer seulement les frais d'appel si l'appelant loge au greffe pendant ce délai de 15 jours, une déclaration qu'il ne s'oppose pas à l'exécution du jugement ;11143 autrement, il doit asgurer en outre les dépens|1146 et dommages si le jugement est confirmé... 1147
89/Si l’assignation, (cour des commissaires) est
accompagnée d'une saisie conservatoire, le délai d’assignation doir être d'au moins 15 jours et ne peut excéder 40 jours... ........11194
90 L'orsqu'il y a lieu à évocation de la cour des
commissaires à la cour de Circuit, le dossier et autres papiers doivent être transportés par qui de droit sous 15 jours.........,..+ [12
91 /Si un des jurés a négligé de se rendre au jour,
heure et lieu indiqué, il peut être condamné a un emprisonnement de pas plus de 15 jours s’il n'a pas d'effets valant 825...........,..| 376
92 |La partie créancière, mentionnée au certificat
du régistrateur, qui n'a pas comparu dans la cause peut, en outre, se pourvoir dans les 15 jours pour simple opposition au jugement......... sossosssssseseeecesesesee | 761
93 Aussitôt après Je dépôt du bilan et de la décla-
ration de cession du débiteur, le créancier poursuivant peut demander et obtenir du tribunal ou d’un juge la nomination d'un curateur aux biens ainsi abandonnés, après avoir néanmoins donné avis de telle demande dans la Gazette du Canada, au moins 15 jours avant de la présenter, et appelant les créanciers du débiteur à s'y trouver. ..,.,,.......... ...| 768
94|L’appel des créanciers, sur rapport de distribu-
tion, se fait sur l'ordre du tribunal ou d'un juge, publié deux fois dans les langues française et anglaise, dans la Gazette du Cunada, enjoignant aux créanciers de produire leurs
DÉLA
Un
#1 15 jour
; A à a re airs EE
Re
Qi re,
Fo ti rte
Re 2 a
opriél peut ir à la détenit comles 15
u'il ne ment ;|1143 dépens|1146 mé... 1147 es) est oire, le oins 15 11194 bur des dossier tés par +.....11200 au jour, damné 5 jours rtificat u dans r dans 1 juge-
ART
DÉLAIS
æ ï \ A ÆN ÿ "a U # re
Re nt
20 jours.
Nos.
ART
réclamations sous 15 jours à compter de la date de la lère insertion, .......,....,..
95! L'exécution d’un jugement portant condamnation au paiement d'une somme de deniers ne peut avoir lieu avant l'expiration de 15 jours à compter de sa date. Néanmoins une requête du créancier accompagnée d'une déposition constatant quelqu’une des circonstances où l'arrêt-simple peut émaner avant jugement le juge peut permettre que la saisie ait lieu avant l'expiration des 15 jours, mais la vente ne peut avoir lieu plutôt qu’elle ne le devrait si le bref d'exécution n’eut émané qu'après le délai ordinaire.,.....
96! A l'expiration des 15 jours qui suivent la date du jugement homologuant l'ordre de collocation ou de distribution, le shérif est tenu de payer à qui de droit les deniers par lui perçus.| 757 97! Les ayants sont tenus de prendre connaissance du compte et des pièces justificatives au greffe, et de produire leur débat du compte, s'ils le contestent, sous un délai de 15 jours qui peut être prolongé par le tribunal ou par le juge sur requête duement signifiée ....., 98| Toute opposition à la saisie ou la vente des immeubles ou vente, doit être produite au plus tard le 15ème jour avant celui fixé pour la Vente soso.
99! Si les deniers vu partie des deniers prélevés sont restés entre les mains de l'adjudicataire, le jugement de distribution doit lui être siguifié, et à défaut par lui de payer sous 15 jours de telle signification, entre les mains du shérif où aux parties intéressées, les deniers nécessaires pour satisfaire les créanciers qui lui sont préférés, ces derniers peuvent de- | mander la vente de l'immeuble à sa folle
enchères ss suis coudes bo ed ololo ess 066 0 760 100 Sous un délai de 20 jours, à compter de la signi- | fication du jugement, la partie condamnée | peut être forcée de remettre au demandeur | des terres détenues illégalement en franc et
| Commun SOCCAGE, , . ses ss esse |1112 101 Le Juge de la C. S., à qui est adressé le bref | d'appel, doit transinettre sous 20 jours le dos-
sier de la cause et autres papiers. ..,.,,...,11121
3 semaines.| 102 Si les oppositions qui doivent être produites
dans les délais ordinaires n'out pas été décidécs uvant le jour fixé pour l'enchère, la lici-
DÉLAIS. |[Nos. |
tation est suspendue. Un autre jour est fixé
et un avis est pub.ié dans la même forme que
le ler duns la Gazette du Canada au moins
| 3 semaines avant la vente.....,.,..,,,,...
25 jours. 103] La requête ainsi que l'avis du jour ou elle sera : présentée et une copie de l'acte de caution-
nement dans les causes de la C. C. App:
doivent être signifiées à l’intim édans les 25
jours qui suivent la prononciation du juge
met et être déposées entre les mains du gref-
fier de la C. CO... soso ce oo osoosseo 0 0 0 0
30 jours. 104] Le cahier de charge, (vente en hcitation forcée) doit être déposé au greffe au moins 30 jours
avant celui fixé pour la vente.......... …
105/Le Débiteur qui a été élargi sous caution est
| tenu de déposer son bilan et sa déclaration
| sous 30 jours de la date du jugement dans
l'instance dans laquelle il a été arrêté......
1 mois. 106|A vis de toute poursuite en séparation de biens, doit être inséré pendant 1 mois dans la Gazette
du Canada ; de plus, en anglais et en français
dans 2 papiers nouvelles de la localité......
107|Toute poursuite en dommage contre un officier
public doit être précédé d’un avis à lui adres-
sé un mois avant la poursuite, ..,.,,,.,,,,
108, L’assignation d'une société, d'une compagnie
ou corporation étrangère, etc., qui n'a pas
de bureau connu, se fait par avis à être insé-
ré pendant un mois dans un papier nouvelles.
109/|Tout ordre émunant du Gouverne "r à l'effet de
changer les plans et livres de renvoi dans les
bureaux d'enregistrement, est publié dans la
| Gazette du Canada, et a effet, à compter du
| jour qui y est mentionné, pourvu que ce jour!
| ne soit pas fixé à moins d'un mois après la
| publication de cet ordre... sonne
110! Le Défendeur peut obtenir son élargissement en
| fouruissant caution de se remettre sous la
garde du shérif sous un mois de signification. Le curateur nommé aux biens abandonnés par un débiteur arrêté sous bref de capias, est
| tenu de faire connaître sa nomination par un
avis inséré pendant un. mois dans la Guzette du Cunudu et dans tout autre papier nouvelles que le tribunal ou le juge indique...
40 jours. 112/11 y a appel de tout jugement final rendu en matière de prohibition mandamus, corporations ou fonctions publiques et annulations de lettres patentes, pourvu que le bref d’appel
ART
40 jour
2 mois.
HE
D Co RL 2
De MARNE 0 de
40 jours.
2 mois.
4 mois.
DÉLAIS
Nos. à ART, émane dans les 40 jours à compter du pro-|1033
noncé du jugement dont est appel... ....11037 113140 jours à compter de la prononciation du jugement en C. C., la cause peut être entendue
à la 1ère séance de la cour d'appel. ........|1152 114/Si le défendeur a quitté la Province, l’assignation se fait par une ordonnance publiée en anglais et en français, 2 fois dans 2 papiers nouvelles du district ou siége le tribunal, lui ordonnant de comparaître sous 2 mois à comp-
ter de la dernière publication de l'avis.....| 68 115|La demande en séparation de deniers réalisés (faite par le curateur à une corporation dissoute) doit être précédée d'un avis publié 3 {fois dans 2 journaux désignés par le tribunal ; et la 1ère publication doit précéder de 2 mois au moins le jour annoncé pour demander
la distribution des deniers ...........,.....,.,11011 116 L'envoi en possession ne peut être accordé qu'’après les 2 mois qui suivent la dernière publication d’une annonce publiée en français et en anglais dans 2 papiers nouvelles de la loca-
lité, enjoignant aux absents de se présenter. |1327 117/Si dans les 2 mois à compter de la dernière insertion d’un avis publié une fois par semaine, pendant 4 semaines, dans un journal français et un journal anglais, lu et affiché à la porte| de l’église, sinon au Bureau d'enregistrement, personne ne se présente pour réclamer un droit de propriété sur un immeuble grevé d’hypothèque et dont les propriétaires sont
inconnus ou incertains, le requérant peut pro-| 904
céder par défaut... 905 118 | Après la comparussion d'un propriétaire ou possesseur qui veut exercer des droits de propriété sur un immeuble hypothéqué par un propriétaire inconnu ou incertain, le requé- | rant doit, à l'expiration d'un délai de 2 mois, déposer au greffe une demande en déclaration d’hypothèque et la signifier. Quant au reste ; assimilation à une demande ordinaire
en déclaration d’hypothèque....,,.,,,,.,..| 908 119) La partie contestant le bilan est tenue dans le délai porté au No. 124 de faire preuve de ses allégations pour toutes voies que de droit.
Le tribunal peut néanmoins prolonger le dé- Jai pour faire cette preuve, mais pas au-delà
de 2? mois............,., sssoosossossoe| 774 120! Dans les 4 mois qui suivent l’autorisation, celui
DÉLAIS
4 mois.
6 mois.
Nos.
srl R ART. 0
qui a demandé la vente de biens appartenant
à des mineurs, peut procéder à la vente de Li
g-b à gré, lorsque les enchères préalables
n’ont pas atteint la mise à prix.......,+...
121 {En licitation forcée, pour vente d'immeuble sur
action-en partage, mêmes délais, avis et affi-
ches que ‘pour vente en exécution par le! 929
shérif, vide No. 125...,..4... 0.0] 930
122| Durant les 4 mois prescrits pour la publication li
de l’avis de la demande en ratification de À
titre-se font les surenchères par les créan- #
ciers du cédant sur la somme payée par le |
requérants ss ss side sl stoléiéetee bee o 0000 «= | 959 123|La contruinte par corps ne peut être décernée contre les tuteurs’etcurateurs pour le reliquat de compte dont ils sont redevables, avant l'expiration de 4 mois, à compter de la signification qui lenr est faite du jugement qui
fixe ce reliquat..... ss... | 783
124|Dans les 4 mois qui suivent le dépôt du bilan à
par le débiteur emprisonné, et dans les 2 ans je
qui suivent le dépôt du bilan par le débiteur
qui à été élargi sous caution, il est loisible à
tout créancier de le contester aux raisons por-
tées au Code de Procédure Civile...........
125|Le shérif est tenu d'annoncer dans la Gazette du
Canada, en langue française et anglaise, la
vente des immeubles saisis et ce, à trois dif-
férentes fois dans l’espace de 4 mois à comp-
ter du jour de la première publication. .....
126|La femme séparée de biens et faisant commerce
au temps de la mise en force du Code de Pro-
cédure doit dans le 6 mois de cette mise en
fvrce, faire une déclaration à cet effet au pro-
tonotaire du district et au registrateur du
comté ou elle exerce ce métier. Amende
{| pour contravention, $200..,.,.,......e000
127|I1 y a lieu à révision sur les dépens dans les 6
mois du prononcé du jugement en appel. ...
128] L’appel à sa Majesté, doit être constaté par un
certificat du greffier du conseil privé produit
au greffe du tribunal inférieur dans les 6 mois
à compter du jour auquel l’appel est accordé. 4
A défaut de ce faire, le jugement de ia C. A.
est exécuté. ...... esse soooeoesse
129) Les dépens taxés par le protonotaire peuvent
être sujet à la révision du juge dans les 6
mois en donnant à la partie adverse tel avis
que le juge peut trouver suffisant. ...,,.,,,.1 479
TDR on ZT ———————
ART
péLais. | Nos. ART.
tenant 16 mois. 130 La requête civile ne peut être reçue que dans
bnte de les 6 mois qui suivent la découverte du vol alables des piéces retenues ou de la fausseté des pié-
secs <11977 ces, et dans tous les autres cas, dans les 6
ble sur mois à compter de la notification ou signifi-
et affi- cation du jugement. .,.s...se..ss.eeesee | 006 par le] 929 131, Le saisi ni aucune autre personne, ne peut faire c.....| 930 aucune coupe de bois, ni dégradation quel- Lication conque sur les immeubles saisis, à peine d’un
tion de emprisonnement pour un terme n’excédant
créan- % pas 6 mois, qui peut être prononcé sur une e par le : vrdonnance accordée par le tribunal ou par +60... 959 un juge en Vacance. ........sssseesseseoee| 646 écernée 1] an. 132/A part les cas mentionnés au No. 112, le pourvoi reliquat 4 pour erreur ou l’appel doit être pris dans l'an-
5, avant a signilent qui “éoines| 798 u bilan be s 2 ans ébiteur oisible à
née à compter de la date du jugement dont
est appel. ...ssssoossossssoccesosoooeee|1118 133|Le partage des terres possédées par indivis dans
les townships, ne peut être obtenu que sur
injonction du tribunal, enjoignant aux copro-
priétaires de comparaître pour répondre à la
demande en partage, à une époque fixée,
mais pas avant l’expiratlon d’un an, à comp-
ons por- ‘1 ter de tel ordre. Cet ordre doit être publié co.so.| 713 pendant les 6 mois qui précèdent la vente, azette du l une fois par semaine dans la Gazette du Oalaise, la à nada et affiché dans le lieu le plus fréquenté rois dif- : du township......s.sss.ssssssosessosesel 914 à comp- 4 134/Si le contestant établit quelqu'’une des offenses lessose| 648 © mentionnées en l'article 773 (Code de Procénmerce hi dure) ou si le débiteur refuse de comparaître de Pro- * ou de répondre (sur capias) le tribunal ou le mise en $ juge peut le condamner à être emprisonné pour au pro- ho un terme n’excédant pas un an......,,....| 776 teur du 2} °135/Dans toutes demandes accompagnées d'arrêt \mende di simple en la possession du Défendeur ou des | 281 tiers, dans lesquelles l’assignation n’a été faite ns les 6 de au Défendeur que par la voie des journaux, pel....11175 le jugement rendt# par défaut ne peut être par un $ exécuté avant l'expiration de l'année, à moins produit 1 que le Demandeur ne fournisse devant le ; 6 mois , juge et à sa satisfaction, bonnes et suffisantes ccordé, Ne cautions de rembourser les deniers prélevés, a C. A. au cas où le jugement serait confirmé sur 1181 révision, ainsi que les dépens de telle révi- Jeuvent BON, ses ronvo ces vos ses ce| D02 ns les 6 lan et 1] 136 Le défendeur peut dans l'an et jour füire révi. el avis jour. | ser le jugement rendu contre lui par défaut, vel 479 | s'il y a eu informalité dans l’assignation,
DÉLAIS. |Nos. ART. DE
dans le cas d’arrêt-simple, ou en mains-tierces avant jugement. . ...ose... eos +] 483 l'an et 1| 137/Si la tierce-opposition est faite dans l’an et j jour, jour. à compter du jugement, elle doit être signi-| * fiée à toutes les parties ‘dans la cause où aux e.| procureurs qui les ont représentées. .....,..| 511 3 ans. 138|Toute instance est périmée par la discontinua- Li tion de poursuites pendant 3 ans.......,,..| 454
OUL aliX
ntinua-
D re ee on Re
ie à NUIT ras
DÉLAIS
1 jour.
Eté
ee mere)
Nos.
1| Toute cause inscrite sur le rôle des enquêtes y demeurera jusqu’à ce que l'enquête dans telle cause ait été déclurée close, et la dite enquête sera considérée être continuée de jour en jour sans demande spéciale à cet effet. Pourvu toujours que s’il s'écoule plus d'un jour sans
+ procédé où demande dans telle cause, et sans que la dite cause soit continuée spécialement à un jour certain, aucun procédé ou demande ne sera pris où reçu sans un avis| 45 d’au moins un jour à la partie adverse... ...|C.S. 2|/Dans toute cause, où la signification d’une
règle pour serment décisoire ou faits et articles doit être faite dans les 5 lieues du palais de justice, il devra y avoir un jour juridique intermédiaire entre le jour de la signification et le jour du retour ; et lorsque cette distance sera plus étendue, il devra y avoir un jour Juridique intermédiaire tel que ci-dessus et un autre jour juridique intermédiaire par cha-| 49 que 5 lieues additionnelles de distance... ...|C.S. 8| Aucune motion ne sera reçue ni entendue à] moins qu'avis n’en ait été donné au moins un jour d'avance, à la partie adverse, excepté les motions sur lesquelles une régle peut être! 55 spécialement obtenu de plein droit.....,...1C.S, 4| Aucune partie ne sera enteudue sur une règle à moins qu’un jour de délai ne se soit écoulé entre le jour de la signification de telle règle] 56 et le jour fixé pour audition sur icelle.....,..1C,S. 5|La partie qui obtient un ordre pour un venire facias, devra donner avis à la partie adverse, au moins un jour d'avance, du jour fixé pour le choix du jury, mais le défaut de tel avis n'empêchera pas le choix du jury, si la partie ayant droit à cet avis, ne se prévaut pas de! 70 cette informalité.. ..ssesse se sosssossse|C. S. 6 |De toute inscription sur le rôle d'enquête, un jour d'avis sera donné en terme et 4 jours en, 29 VUCUNCE, « sos venais soso ssssooosscos so |C, C, 7 [Un jour d'avis en terme et 2 jours en vacance
DÉLAIS, | Nos.
devront être donnés pour les inscriptions sur le rôle de droit..................... co... |C 1 jour. 8] Tous les interrogatoires sur serment décisoire ou sur faits et articles devront être signifiés un jour avant celui auquel la partie doit répondre, plus un jour par chaque 5 lieues additionnelles ...,,..........:+00 000 0» «ee |C 48 heures. 9 Communication pourra être donnée de tous les exhibits ou autres documents dans une cause, et telle partie aura droit de retenir telles copies pour communication pendant 48 heures. Les actes originaux ne peuvent pour quelque cause que ce soit, sortir du bureau| 28 u protonotaire. . ....ssssessssseosoossese|C. S 2 jours. 10 Aucune preuve ne sera reçue daus une cause contestée, à moins que 2 jours en terme ou 8 jours en vacance, ne se soient écoulés entre l'avis de telle inscription et le jour fixé pour] 41 4 faire la preuve... ... soso... ...[C.S. 08 11| Aucune cause contestée ne sera entendue sur une inscription sur le rôle de droit, à moins Es que 2 jours juridiques ne soient écoulés en-| 51 * tre l'inscription et le jour fixé pour audition. |C.S, 12] Dans toute cause, dans laquelle un procès par jury sera ordonné, deux jours au moinsavant Je jour fixé pour tel procès, un factum ou mémoire, contenant un énoncé des faits de
no.
Pas nee.
ce
la cause à être prouvés et des autorités que di la partie invoque au soutien de la demande # ou de la défense, sera délivré par les parties] ‘72 », respectivement, . ...sssssssesseseses ee ee |C. S. %
13] Deux jours après que le demandeur en faux & aura été notifié de la production de la minute ji au bureau du protonotaire, le demandeur devra produire sous sa signature, une inscrip- ii tion en faux, contenant tous les moyens de| 106 ! faux, et une copie signifiée à la partie adverse.|C. S,
14] Le demandeur en faux peut sous 2 jours à comp- À ter du jour de la production du plaidoyer du défendeur, produire une réponse spéciale à| 111
ours.
icelui, s’il le juge à propos. . . ....esseeosee|C.S, Sjours.
da
15] Tout avis de motion ou règle nisi devra être signifiè un jour en termeet 2 jours en vacan-
ce, avant que la partie soit appelée à montrer, 18 :
CAUSE. . 000000000000 0e C. ' 16| 11 sera donné un avis de 2 jours pour toutes les motions pour saisir et tel avis sera accompa-
gné d’une copie de tous les affidavits à être] 19 jour.
produits au soutien de la dite motion.......|C.C..
lan e
ions sur Hécisoire signifiés doit ré- 5 lieues tous les e cause, ir telles 48 heuent pour bureau ne cause me ou 8
ndue sur , à moins À oulés en-| 51 ” audition. |C.S, ocès par “1 insavant ctum ou faits de rités que demande S parties ‘72 t
en faux la minute ndeur de- :
e inscrip- à oyens de! 106 « > adverse.|C. S,
8 à COMP- à
idoyer du È péciale à| 111 4
snssos|C, S jours.
evra être en vacan-
à montrer! 18 à
toutes les accompavits à être
Messe |C.C:
lanetl
19 jour.
Nos. REG.
17|Toute application pour cautions pour frais devra
être faite le ou avant-le second jour après le| 21 jour du retour.........sssssssssosseeeee [C.C: 18/2 jours après que le demandeur en faux aura été notifié de la production de la minute au bureau du protonotaire, le demandeur pourra produire son inscription de faux,contenant toussesmoy-| 46 ens de faux et la signifier à la partie adverse. |C.C. 19/Le demandeur en faux, pourra sous 2 jours, à compter de la production du plaidoyer au défendeur, produire une réponse spéciale à| 50 icelui, s’il le juge à propos.....,.,,...,....|C.C. 20|Toute demande pour cautian pour frais sera faite dans les 4 jours à compter de la comparution| 62 de la partie faisant telle demande.....,.....1|C.S. 21|Une motion pour demander perinission de s'inscrire en faux contre un exhibit produit, devra être faite sous 4 jours à compter de la production de tel exhibit, et pas après, à moins d'une permission accordée sur demande spéciale à cet effet..,..,,.,,........ so... |C. S. 22| Dans les + jours après le retour de tout bref d’exécution, et après le retour de l'huissier sur icelui, certifiant qu’il a des deniers en mains, sujets à l'Ordre de la Cour, le greffier devra préparer et produire un rapport de distribution, 23|Toute partie entendant contester le rapport de distribution, devra produire sa contestation au bureau du greffier le ou avant l'expiration des 4 jours après la production de tel rapport, | pourvu toujours que si le rapport de distribution est produit tout autre jour que le lundi, le délai pour produire la contestation se comptera du lundi suivant immédiatement le jour auquel tel rapport aura été produit. ........|C.C. 24|L'avis pour homologation du rapport de distribution n'aura pas besoin d’être signifié aux parties, mais devra être affiché au bureau du protonotaire pendant au moins 4 jours......|C.C. 25 Toute cause transmise devant la C. S. par évocation et dans laquelle le demandeur jugera à propos de produire une autre déclaration, tel demandeur aura 8 jours à compter de l’admission de telle évocation, pour produire| 38 telle autre déclaration..,.......+.0.9..0 |C. S. 26| Aucun exhibit dans aucune cause ne sera retiré| 29 durant l'instance, ou durant l'an et jour du| C. jugement final dans telle cause, sans une| S. . permission de la cour ou d’un juge en vacance.
pÉLais. |Nos.
24 heures. 1|Le syndic provisoire doit dans les 24 heures de Ja nomination d'un syndic définitif nommé à la cession, faire un transport de tout ce qu’il
| tient du Failli. Faute par lui de ce faire, il peut être emprisonné pour un terme de pas plus d’un mois, .......ee.essosss 00
2|Si le juge ou le syndic à une faillite sont récu- | sés, pour cause d'inhabileté, ils sont tenus dans les 24 heures qui suivent la déclaration alléguant leur inhabileté, de déclarer par écrit s'ils sont réellement inhabiles ou non..
8| Aussitôt qu’un bordereau des dividendes aura été préparé, avis en sera donné par annonce ;
et après l'expiration d'un jour juridique, à partir de la dernière publication de cet avis, tous les dividendes auxquels il n'aura pas été
fait d'opposition pendant ce délai seront payés.
4|1l suffira d'un jour franc d'avis pour toute requête, motion, ordre ou règle, si la partie notifiée est domiciliée dans les 15 milies de l'endroit où les procédures doivent être prises,
et il sera accordé un jour de plus pour chaque
15 milles additionnels... .,,..,,.,.,.,:
3 jours, 5|Le failli peut dans les 3 jours qui suivent le rapport du bref, mais pas plus tard, présenter une requête au juge, demandant l'annulation de la saisie-arrêt faite en vertu du dit Bref, sur'le principe que ses biens ne sont pas assujettis à la liquidation furcée ou pour autre causes valables, ,,,,,....,.,......0,
6 Immédiatement après l'expiration des 3 jours qui suivront le bref, s'il n'est présenté aucune requête, (Vide No. 5) le juge peut ordonner qu’une assemblée des créanciers aura lieu, par voie d'annonce, aux fins de nommer un syndic 0000000 000000000000
7|La sentence du syndic,quant à ce qui concerne les oppositions des créanciers, contestation de privilégesetc.,est finale, à moins qu'appel n’en soit interjeté dans les 3 jours après qu'elle aura été communiquée aux parties contestantes, .
DÉL,
4 jours.
5jours
er un ncerne tion de el n’en Ile aura ntes..
DÉLAIS
8 jours.
4 jours.
5jours.
6 jours.
Nos.
8|Le réclamant aura un délai de 3 jours pour ré-
pondre à une opposition à lui faite ; l'opposant aura le même déilai pour y répondre et lier la contestation. .............sses.see
911 y a appel de la sentence d’un syndic, lequel
se fait par une requête sommaire, dont avis est duement donné à la partieadverse et au syndic, dans les 3 jours à compter de celui auquel la sentence est signifiée à la partie lésée, et elle sera présentée incontinent après l’expiration du délai prescrit pour l'avis de présentation.
10/Si l'opposition à la composition et décharge
n’est pas faite dans les 3 jours juridiques qui suivent là dernière publication de l'avis, le syn lic agira sur cet acte de composition et décharge selon sa teneur. .......eeeeeee
11|Le débiteur peut, outre les autres cas mention-
nés, être réputé en faillite, s’il n'acquitte point le montant d'une exécution émise contre lui en vertu de laquelle quelque partie de ses biens mobiliers où immobiliers sont vendus, saisis où exécutés, avant les 4 jours qui précèdent l'époque fixée par le shérif pour en en opérer la vente ou dans les 15 jours de la saisie, sujet néanmoins aux droits et priviléges du saisissant, « s.essssessssssesesess
12/Si le débiteur auquel est faite une demande de
cession, prétend qu'elle n’est pas faite en conformité avec l'acte de füillite, 1869, il peut dans les 5 jours qui suivent cette demande de cession, après avis donné à ses créanciers présenter une requête aux juges, demandant de sursoir aux procédures. Si le débiteur était absent de la province, une motion pourra être faite en son nom duns les 5 jours susdits aux fins d'obtenir une prolongution du délai fixé pour vbtenir une cession, après avis donné AUX C'ÉANCIETS, ssssesessossssemesesssese
13! L'appel d'un ordre ou jugement final du juge
est permis pourvu qu'il soit interjeté dans les 5 jours de la date de l'ordre ou du jugement rendu, ou du jour où, dans la P. Q. le délai pour en demander la révision expire si nulle motion pour révision n'est faite, ss sssssesss
14!Si la partie appelante ne présente pas sa requêts
le jour fixé pour cette fin, l'intimé pourra produire devant le juge dans un délni de 6 jours, copie de ln requête à lui signifiée et fuire adjuger les frais contre l'appelant, ...++.44
SEC
a SE net
pÉLaAIS. |[Nos.
jours. ‘| 15|L’interrogatoire que fait subir le juge au débiteur emprisonné sur action civile et qui de-
mande son élargissement, peut être ajourné à
pas moins de 7 jours ni plus de 14 jours, à
moins que les parties ne conviennent d'un
jour plus rapproché... soon ossersee
16} Un avis doit être donné 7 jours préalablement
à l’interrogatoire, au demandeur ou à son pro-
cureur ainsi qu'au syndic si le débiteur in-
carcéré veut obtenir son élargissement... ...
10 jours. 17110 jours au moins avant le jour fixé pour la 1ère assemblée des créanciers, le syndic provisoire
transmettra par la malle aux créanciers un
avis de telle assemblée et une liste des récla-
mations s'élevant au dessus de $100.......
18] Si l'acte de composition et décharge est contes-
té, et que pendant la contestation, quelque
paiement ou versement à compter de la com-
position devient dû aux termes de tel acte, le
paiement en sera différé jusqu'a l'expiration de
10 jours à dater du jugement final rendu sur la
contestation, et si des procédures en révision
ou appel sont commencées, alors iusqu'à l’ex-
piration des 10 jours du prononcé du jugement
en Révision ouen Appelsuivant le cas......
2 semaines| 19]Les avis des assemblées des créanciers et tous les autres avis qui doivent être publiés par
annonce sans indication spéciale de la nature
de tel avis seront ainsi donnés en les faisant
publier pendant 2 semaines dans la Gazette
Officielle et de plus, dans la P. Q., dans un
journal anglais et dans un journal français
chaque fois qu'ils paraîtront......,.,,,,,.,.,.
15 jours. 20| En tout temps avant l'échéance de quelque avance faite sur le gage d'effets du failli, ou
dans les 15 jours après, le syndic aura droit
de vendre ces effets comme il peut vendre
les autres effets du failli. ....,..,,,,,,
8 semaines. 21] Le syndic provisoire après que l'acte de cession lui aura été exécuté, convoquera au siége
des affaires du failli une assemblée des créan-
ciers du failli pour procéder à la nomination d’un syndic et ce, dans un délai de pas plus
de 3 semaines de l'acte de cession, ..,..,., 30 jours. 22| En autres cas où le débiteur est réputé en faillite, se trouve le suivant : s'il a été virtuellement emprisonné pour plus de 30 jours sur action civile fondée sur un contrat jour le sonme de 8200 ou Plus. sssssssoooosossse
SEC
smDÊL 80 jou
1 moi:
1elle- : sur ui le
23|Tout transport d'une dette due par le failli, fait
dans les 30 jours qui précèdent immédiatement l'acte de cession, à un débiteur connaissant l’insolvabilité du failli, est nul et de nul
ile er Frs di eur t ces
24|Tout contrat ou transport onéreux par lesquels
les créanciers sont lésés, passés entre un débiteur insolvable et une personne ignorant son incapacité, dans les 30 jours précédant l'acte de cession sont annulables. Il en est ainsi pour tout contrat fait avec intention de frauder ou de retarder les créanciers ainsi que pour les paiements préférentiels faits dans le même délai de 30 jours...........s..oe
25|Si dans les 30 jours qui précèdent l'émission d'un
bref de saisie où l'exécution d'un acte de cession, le failli, avec l'intention de frauder ses créanciers, cache, enlève ou détourne quelque partie de ses biens de la valeur de
+ 850 ou plus, il sera réputé coupable de délit
et pourra être emprisonné pour une période n'excédant pas 3 ans............sesese.e
26|A l'expiration du délai d'un mois à compter de
la première publication de l'avis annonçant la nomination d’un syndic, ou le plus tôt qu'il sera possible après, et ensuite, de temps en temps, à des intervalles de pas plus de 3 mois, le syndic préparera et tiendra constamment à la disposition des créanciers des comptes rendus et états de ses opérations comme syndi:, et de la situation de la masse, et, à de pareils intervalles, il préparera des dividendes des biens du failli. ...........,+0
27|Si le failli possède en vertu d'un bail pour plus
d'une année courante uns nropriété, les créanciers décideront à toute assemblée qu'ils pourront tenir plus d'un mois avant l'expiration du terme annuel du bail courant à l'époque de telle assemblée, si la propriété aussi louée doit être retenue uu profit de la masse ; et leur décision sera finale, ..,..........s..s.es
28|Un failli qui a obtenu un consentement à sa
décharge, pourra déposer au greffe de la cour le consentement ou l'acte de la composition ou décharge, et puurra alors donner avis de cette production et de son intention de s'adresser par requête, à la cour, à un jour désigné dans cet avis, pou: obtenir la ratification de lu décharge ainsi effectuée ; et cet avis
SEC
pfLais. |Nos. SEC.
sera publié dans la Gazette Oficielle pendant un mois et dans un journal publié en anglais! et un autre publié en français, de la localité, ou la plus voisine du failli. ..........,.:..| 101 1 mois. 29 Si le failli ne dépose pas le consentement ou l'acte de composition dans le délai fixé (Vide No. 28) tout créancier, pour une somme de 3 $200 pourra, par avis signifié au failli, le sommer de faire ce dépôt et pourra sur ce donner un mois d'avis au failli de son in ention de s'adresser par requête au juge, à un jour indiqué,pour faire annuler cette décharge.| 102 30 Immédiatement après l'expiration de la période
d'un mois à compter de la première insertion de l'annonce donnant avis de la nomination d'un syndic, il y aura une assemblée de créanciers où le failli pourra être interrogé sous serment. ss secssspves soso soceeecooeceel 109 31|Le failli est coupable de délit si, dans le cas où quelqu'un, à sa connaissance où croyance, aurait établi une fausse créance contre ses biens, il n’en donne pas avis à son syndic dans le cours d’un mois après que le fait sera venti à SA CONNAÎISSANCE. « «css sossoosooooo | 147 32 Le syndic pourra vendre les immeubles du failli, mais seulement après en avoir ordonné la vente pendant une période de 2 mois et de la même manière que celle prescrite pour l'annonce des ventes d'immeubles par le
CAC EU NT PP A de M LE A PE
2 mois.
33 Nul acte ou omission ne justifira aucune procédure à l’effet de mettre les biens d’un failli en liquidation forcée, à moins que les procédures ne soient instituées en vertu de l'acte de Faillite, 1869 à cet égurd, dans les 3 moi qui suivent immédiatement l'acte ou omission sur lequel on s'appuie pour y soumettre ces biens, ni après qu’un bref de saisie-arrêt . en liquidation forcée aura émané et tant qu'il restera en vigueur, ni après qu'une cession volontaire aura été faite, où qu'un syndic 1e aura été nommé en vertu du dit Acte de
Pate 1080 sudiste didercvovotoscesel 18 34|La chambre de commerce de toute localité ou le conseil de cette chambre, devra, duns les 3 mois de la dute à laquelle l'Acte de Faillite, 1869 entrera en vigueur, et ensuite, de temps à autre, dans les trois mois après que surviendra quelque vacance par décès, résignation
3 mois.
+) DÉLAIS
3 mois.
4mois.
lan.
