CCCXXXIII

incompatible, mSine en matière de protection, avec le principt de l'utilité générale.

Par rapport aux peines , la véritable régie est de n'en appU^^ quer jamais , s'il est possible , de plus grandes iju'il ne faut pour atteindre le but qu'on se propose. Comme entre deux individus, ! il peut jr avoir une mesure de sensibilité trés-di^rente , par lo j résultat de leur situation respective; une peine qui serait "o^J minalenient la même pour tous les deux , ne serait pas la ment». 1 en réalité. Cinquante coups de fouets peuvent paraître toujourij égaux , dans ^estimation de la loi ,à cinquante coups de fouet [^ tnais ce châtiment , appliqué à un jeune et robuste laboureur, ou é à un vieillard infirme , à une feune femme délicate et sensible, fii3 peut paraître le même auxj-eax de personne. Un bannissement'^ 1 dans le style de la loi, peut paraître égal à un bannissement f^ mais celte peine sera-t-elle égale pour an père de famille A qtXi .1 elle enlève toutes ses ressources , ou pour un aventurier qui est ' presque également chez lui dans tous tes pays du monde ?

Tout cela prouve que la notion vague d'égalité , touteflatteuso qu'elle est, ne peut ^ère servir qu'à tromper, qu'A vo' principe de l'ùtUité auquel il faut toujours en revenir.

4.' proposition. — Tous les cilojens , étant dgaux à ses veux , sont égnleuitnt admissibles à toutes dignités , places , emplois publics , selon ieiir capacité , et iiiins nuire diistinction que celle de leui' vertu et de leur talent.

C'est ici l'une des clauses , et peut-être même la seule contre laquelle il n'j a point d'objection essentielle. Je veux parler du sens général de l'article ; car ta rédaction en est défectueuse.

Il peut jr avoir de fortes raisons pour ne pas accorder les droits politiques à tels au tels individus ; mais il est bien à

M, Dumanl trouve cette ^ bouiie; cepeTidant c'es^^ la pins ïiisceptibié de ciili- " que. Par exemple , si l'un juge nécessaire d'e'lablir des magi^-T tratiircs héitîditnires , le pria,* cipe dVgalilé serj rOmpu,

]Nou3 répondons que cet in^ cotivdnient liera le'ger, si toutes les familles sont éligiblesà eett« inligistrature. Nous ne Miuime^ pas de l'atis de M. Dumont , qui pense qu'on peut priver de i leurs droits politiques certain»

indivi^s. Il nous semble que ' quicoi^e supporte les charges de la soeiéld , doit participer 4 ' ses avantages ; sieulen^ent cettM J participation peut être calc«->>

( cccixxiv )

désirer qu* il ny dit point de lëe selon le degrë d*intérêt cpi^jf classe exclue , point de clas- prend chacjue citoyen. se d* homme qui nait le droit Ainsi la disposition de là dé concourir à tout. Les légis- Charte firànçaise , qui exclut da lateurs français j en ouvrant vow électoral ceux qai n'ont ia carrière des emplois publics pas trente ans , et qui ne paient à tous les citorchs , donnaient pas le cens de tixïis cents firancs, iin bel exempte à tous les èpu- ou des fonctions législatives ceui vernemens i sans leur fournir qui ne paient pas mille francs^ aucun sujet légitime de plainte, nous paraît. contraire au. droit Mais il fallait laisser au lé- Si Ton revise un. jour cette gislatétir la faculté de limiter Charte , il est à présumer ^ue le droit de suffrage , par de cer- le cens sera changé. taines conditions , qu'on peut En Angleterre , les cathojuger nécessaires pour assurer la lîques sont des espèces d'*Ilotes responsabilité et V indépendance politiques , et c'est une violades électeurs et des éligibles. . tion manifeste des pritiiïipes da // fallait aussi lui laissenla pacte social. On peut être afjacullé d*exclure des empu>is fectionné à son pays , dans toupuUics des hommes qui seraient ies les croyances* attachés aune forme de gouyer- M. Dumont croit qu'on doit nement j des républicains dans laisser au législateur la faculté une monarchie , des roj'alistes d'exclure des emplois publics | dans une république j comme les républicains dans une mobn ne voudrait pas donner j au narchie, des royalistes dans une général des troupes ennemies, république: comment fera-tla commission d'acïteter les ar^» on cette exclusion ? Deman^ mes et tes provisions de bouche dera-t-on une profession de foi pour Varmée qu'il a dessein de politique ? Personne encore ne combattre. s'est avisé de ce moyen.

Si on s^ attaché au sens litté-* Pourquoi d'ailleurs un homme rai de r article j toutes ces limi" qui serait ccrn Vaincu intérieuiations seraient impossibles i rement que la monarchie vaut

mieux que là répubU^ue , serait-il écarté des fonctions publiques? si ses concitoyens lui donnent leur suffrage, c'est qu'ils pehsent comme lui, et aioES le principe politique df|j||t fléchir ^ ou bien ils croient qu'il sacrifiera au principe de stabilité son goût personnel , et leur choix doit encore être respecté , ou bien il n'y aura plus de libei-té de {>enser.

( cccxxxv ) ART. vir*

Nul homrae ne peut être accusé, arrêté tti détenu que dans'les cas déterniinés par la loi , et selon les formes prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis;, mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi , doit obéir à Pinstant ; il se rend coupable par la résistance^

Examen critique , par Ben tham Réfutation de VExamett et Dumotit. • critique*

Même impropriété d'exprès- On reproche à cet article sîon, nul homine ne peut au d'être inutile: il a étë iaît éviftew ^e ne doit; mais au moins demment en vue d'abolir \es'^ dans ce cas le pouvoir des lois lettres de cachet, et d'établir est reconnu. On ne saurait dire la responsabilité des agenschttr*' 4fue cette clause soit pernicieuse ^ gés de l'exécution. "^ * elle n'est que futile ^ elle passe Cette disposition étâft^nécesà câté du but , de même que la sairejcar n'entendons-nous pas suivante, tous les jours des foQctionnai)*es'

En effet , pour donner de la s*écrier : Je le prends sous ma sûreté aux sujets contre les or- responsabilité. On nc^is a dit dres arbitraires j il faut com- qu'un préfet de police , ayant à mencerpar définir Varbiti'aire ^ délibérer au Conseil d'Etat sur car cet article y tel qu'il est, la demande de mise en* jugepourrait exister dans le Code ment d'un de ses prédécesseuris^ de Maroc, Iln'j' a là rien d'il- pour un enlèvement dé popiens légal à suivre tous les ordres de arbitraire, aVait affirmé qu'il V empereur : sa volonté est loi; était impossible d'ad;j>'ihistrer tout ce qui se fait e¥Êbertu de sa sans commettre tous lès jotira volonté a force légale* de pareils actes J

Ce n'est pas en condamnant tJn ministre de France à les ordres arbitraires, en termes lancé des lettres de cachet congénéraux, qu'on- peut prévenir tre des étrangers, sans y ètvp, l'arbitraire. Atteindre ce but , autorilié par aucune loi* estle grand objet de la législa- Si l'art. 7 de la Déclaration tion et son dernier résultat. desDroits était misa exécutiouf Quand les lois sont faites et les un tel fait n'échapperait pa« au tribunaux organisés , on peut châtiments

( cccxxxvi )

déclarer qu^aucun homme» ne II ii*e«t pas vraî <Jue cet aN

doit être arrêté que pour des ticle ait pu être inscrit dans fe

cas énumérés dans la loi, com- Code de Maroc ou de Constanti-

me justifiant un arrêt ; que le nople; car Tbomme n'est pas en-

mandat d'arrêt doit spécifier le core arrivé à ce degré de stupi*

cas dont il s'agit ; que ce man- dit é de conférer au prince tout

dat doit être signé par l'officier à-la-fois, te droit de faire des lois,

de justice, etc. Lorsque ces for- de juger les coupables et de les

mes publiques sont établies, faire exécuter; si un tel pou-

ceux qui les violent se rendent voir existe quelque part de

coupables d'un acte arbitraire, fait, c'est une usurpation Hia-

Jusque là ce mot ne signifie nifeste. Ceux qui sont mis k

rien. mort ne sont pas jugés, mais

n Tout citoyen appelé ou saisi assassinés. F'oj. ci-dessus', page

en vertu de la loi doit obéir à GCCXXXT.

l'instant ^ il se rend coupable M. Z>i/mon* réproche à la der-

par la résistance. » nière partie de cet article d'ex-

\ Un^j" a point ici d* objection primer un devoir et non un

A faire / mais comment cet ar» droit , et il le trouve déplacé.

ticle se trouye-t-il dans la Dé^ Ce publiciste n'a pas vu que la

clarationr des droits? Certes , Déclaration des Droits est en

c'est une inadvertance f car rien même temps la Déclaration des

ne ressemble moins à un droit Devoirs : ils ne peuvent pas

que t injonction si positive d^un exister l'un sans l'autre. L'ar-

devoir. Serait-ce une rcminis- ticle 4 exprime bien évt-

cencedes législateurs? Auraient' demment un devoir, en obli-<

ils senti, qu après avoir exalté géant de respecter les droit»

toutes les têtes par une procla- d'autrui.

mation d'indépendance , qui II n'y a pas de contradiction

renverse tous les gouvernemens , à prêcher Tobéissance à la loi ,

il fallait enfin changer de lan- et la résistance à l'oppression ;

gage et reproduire Vidée perdue car il n'y a oppression que

de l'obéissance ? qiiand il y % violation d'une loi

Lecitoyen qui résiste se rend positive ou d'une loi naturelle;

coupable? Oui, mais avez-vous quand ces lois se trouvent en

Oublié que la résistance à Vop^ opposition , le choix du citoyetf

pression est un des Droits de éclairé ne peut pas être doit-

l'homme. Si la loi m'opprime , teux. C'est la question de l'o-

ou , ce qui revient au même, si béissance passive. Le principe

je juge que la loi m'opprime , si général est qu'on doit obéir.

je la trouve contraire à nws à lu loi ; l'exception qu'on doit

droits naturels , comment puiS'^ refuser d'obéir , ior^^ue Tordre

( cccxxxvn ). ,

je élre coupable enhii résistant? est une violation manifeste d€% Si la loi prononce i/ue je dois lois naturelles et de la justice toujours lui obéir , voilà mon droit de résistance qui s"* évanouit. Si je reste ju^ du cas où je dois obéir , et de ceux où je puis résister , c^est la loi qui s^éva'^ nouit à son tour,

f^oilà le cercle vicieupc dont il est impossible de sortir par le raisonnement ; mais le peuple français ne s'est point embarrassé de la solution du problème* Il ne s'est souvenu que du droit de résistance, et U a puni les législateurs qui avaient osé lui parler d^obéisscmce*

ART. YIII.

La loi ne doit établir que des peines strictemeat et évidemment néceasaîres, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

£xamen critique , par Bentham Réfutatioxt de P Examen et Dumont. -, critique.

Xa loi ne doit établir que des M. Dumont se permet ici de

peines strictement et évidem- régenter TAssemblëe natio-

ment nécessaires. - naie , et de dire , qu'en décla-

C^ est une maxime j une ins^ rant la maxime de Texactç

iruction pour guider les législa^ graduation des peines , élU '

teurs dans la formation du Code n'avait aucune idée distincte

pénal : mais cette instruction est de son sujet, qu'elle n* en pos*^

hien stérile j puisqu'elle se borne sédait pas les élémens. Quo^

û montrer le but , sans indiquer donc , cette Assemblée n'a-t-

aucun moj-en d'y arriver , sans elle pas décrété le Code pénal ,

examiner si la règle prescrite le plus sage, le plus humain de

-est d'une exécution possible, l'univers! Les travaux législa-

Que suppose en effet cette tifs de cette Assemblée surpas«

maxime ? Que dans le cas de sent , en importance et eu sa-

chaque délit on peut trouver une gesse. , ce qu'on a jamais fai^

peine si bien adaptée à ce délit, dans aucun pays de la terre.

si bien proportionnée à sa gra^ . Certes , MM. Bentham et

vite , que la nécessité de cette Dumont , ou cçlui.des deuxqpi

peine , à V exclusion de toute a écrit cet orgueil leui^ sarçasmci

0Utre j est susceptible d'être por^ doivent s^abaisser et demander

( CCCXIi )

^ïlin Âfais tet article de ta l^uantàUDus^ nous pensmis Déclaration ne lui donne qu'une que le culte de toute religion sauve^garde bien préùairé.*Ce doit être autorise^ mais qu*au- ^u*on accorde v^estaccordé<fu'à cun ne doit pratiquer ses cëréiineçondition qui peut sans cesse monies dans les lieux publics. l'anéantir : troubler l'ordre pu- C'est là ce que Part, lo paraît bliCj qu'est-ce que cela signifie? vouloir, et ce qui a été établi Louis XI J^ n'aurait pas hésité depuis par des lois , qifi sont \ à faire passer cette clause dans restées en vigueur jusqu'à celle son Code. La loi, sous son ré* du 18 novembre 10 14, qui acgne, excluait l'exercice de toute corde à la religion catholique autre religion que la sienne j et un privilège exorbitant du droit défendait la publication de tout commtin»

écrit en faveur de la religion

protestante* Aurait-on pu violer la loi sans troubler' t^opdre pit' blic ? ' ^ .a'

Au reste ^ si je bléine cet article conïme trop faible , trop wijsfgnifiant ; je ne bldme pas les législateurs français pour avoir reconnu que la liberté religieuse devait être squmise à la loi. Plus on réfléchit sur la liberté des cultes j pl^s on sera convaincu qu'elle n''a rien de dangereux 9 et quelle est accompagnée de grands avantages f mais ce n'est point là une raison pour en faire une loi absolue et irrévocable» -La ligne qui sépare le biea au mal , en fait de Uberté d' opinions religieuses , ne saurait être tracée avec^ certitude, La même, opihion qu'on peut tolérer sans Ranger dans un temps j peut devenir pernicieuse dans un autre.