ÉCHANGES D'IMMEUBLES

§ 1. — Dispositions générales.

1 — Exposé des motifs et texte de la proposition de MM. Alfred Girard et Jametel, ayant pour objet de modifier, dans l'intérêt de Tagricullure, Tarticlc 4 de la loi du 27 juillet 1870 relatif aux droits fiscaux à percevoir sur les échanges d'immeubles ruraux non bâtis [14 janvier 1882] (I., n* 287; an., S.O., t. 1, p. 79).

— Rapport sommaire, par M. Brugnot [30 mars] (I., no 709; an., t. 2, p. 242). — Prise en considéralion [11 mai] (A., S.O.,t. 2, p. 110). — Ck)m-

(1) Présentation au Sénat [U janvier 1880].;— Bapport par M. Cuvinot [22 décembre 1882]. — Adoption [25 octobre 1883].

(2) Il D*a pas été fait de rapport sur ce projet de loi.

mission (F., n»86;J.O.. p. 2886).— Rapport, par M. Jametel [19 juillet] (L, n« 1186; an., t. 3, p. 292). — Avis de la Commission du Budget, présenté par M. Morel (Manche) [26 juillet] (I., n*» 1237; an., t. 3, p. 357). — Première délibération [27 décembrel882] (A., S.E.,t.3,p.768).- La Chambre décide, sans débats, qu'elle passera à une seconde délibération {ibid.). — Deuxième délibération [12 juin 1883] (A.,S.0.,t.2,p. 687).

— Adoption sans discussion (î6id.). = Présentation au Sénat [16 juin], — Rapport par M, Luro [21 février 1884]. —Adoption avec modifications [H juillet].

2 — Texte de la proposition précédente, modifiée par le Sénat [14 août 1884] (1., n» 3073; an., S.O., t. 3, p. 612). — Rapport, par M. Jametel [16 octobre] ([., n' 3118; an., S.E., t. 4, p. 78). — Première délibération [25 octobre] (A., S.E., t. 3, p. 106). — Déclaration de Turgence et adoption successive des articles et de l'ensemble du projet de loi {ibid.). = lx)i du 3 novembre 1884 (J.O., p. 5785; B. des L.. n« 14.777),

8 II. — Projets de lois relatifs à divers échanges dHmmeubles.

1 — Entre F État et la ville dfAJbi (Tarn). — Exposé des motifs et texte du projet de loi [30 mars 1882] (I.n»702;an.,S.O.,t. 2,p.203). — Rapport, par M. Richard, au nom de la Commission d'intérêt local (v [20 mai] (I., n*" 844; an., t. 2, p. 455). —Adoption [25 mai] (A., S.O., t. 2, p. 246). = Présentation aa Sénat [6 juin].

— Rapport par Jf. Carquet [i^ juillet]. — Adoption [11 juilUt]. = Loi du 19 juillet 1882 (J.O..

2 — Entre PÈtat et le département de la Vienne.

(1) Pour la composition de ces Commissions menaneUcs, voir l*articlc L^TéaÉT local.

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— Exposé des motifs et texte du projet de loi [11 mai 1882] (I., n*» 811 ; an., S.O., t. 2, p. 431).

— Rapport, par M. Brossard [25 mai] (I.,u**877; an., t. 2, p. 488). — Adoption [1" juin] (A., S.O., t. 2, "p. 329). = Présentation au Sénat [10 juin]. — Rapport par M. CaUm [2k juin]. — Adoption [k juillet], == Loi du 8 juillet 1882 (J.O., p. 3662; B. des L. n* 12.071).

3 — Entre VÈtaX et MM. Emile Dodin et Charles Pelloquin^ dans le département de la Vendée. — Exposé des motifs et texte du projet de loi [3 juillet 1882] (I., n» 1088; an., S.O., t. 3, p. 217). ■— Rapport, par M. Silhol [21 juillet] (1., n* 1198 ; an., S.O., t. 3,;p. 316). — Adoption [25 juillet] (A., S.O., t. 2, p. 1083). = Présentation au Sénat [9 novembre]. — Rapport, par M. Magniez [28 novembre], — Adoption [5 décembre], = Loi du 14 décembre 1882 (J.O., p. 6738; B. des L.,

4 — Entre VÈtat et la ville de Bordeaux, — [4 juillet 1882] (I., n^ 1092; an., S.O., t. 3,p. 219).

— Rapport, par M. Lagrange [31 juillet] (I., n*» 1277; an., t. 3, p. 404).— Adoption [8 août] (A.,S.O.,t. 2, p. 1224)0-

5 — Entre l'État et M. Edmond Hérard, dans le département de filu&e.— Exposé des moiifs et texte du projet de loi [14 novembre 1882] (I., n<> 1344; an., S.E., t. 4, p. 168). — Rapport, par M. Alexis Ghavanne (Rhône; [23 novembre] (1.^ n» I4I6; an., t. 4, p. 230). — Adoption [27 novembre] (A., S.E., t. 3, p. 220). = Présentation au Sénat [7 décembre], — Rapport, par M. Rubillard [19 décembre], — Adoption [22 décembre]. = Loi du 26 décembre 1882 (J. 0., p. 6930; B. des L., n» 12.655).

6 — Entre VÈtat et les époux Pâtissier, dans le d^artement de F Allier. — Exposé des motifs et texte du projet de loi [15 novembre 1882] (l., n» 1345; an. S.E., t. 4, p. 168). •— Rapport, par M. Philippoteaux [27 novembre] (I., n° 1430; an., t. 4, p. 253). — Adoption [30 novembre] (A., S,E., t. 3, p. 266). = Présentation au Sénat [7 décembre]. — Rapport par M. Massé [19 décembre]. — Adoption [22 décembre], = Loi du 26 décembre 1882 (J.O., p. 6929; B. des L., nM 2.654).

. (1) Ce projet n*a pas été présenté au Sénat; il a été remplacé par le projet inscrit au n<» 8.

7 — Entre VÈtat et M. de Ezpeleta, dans le département des Basses-Pyrénées. — Exposé des motifs et texte du projet de loi [14 novembre 1882] {I., no 1346; an., S.E., t. 4, p. 169). — Rapport, par M. Fourcand [23 novembre] (I., n<» I4I8; an., t. 4, p. 231). — Adoption [27 novembre] (A., S.E., t. 3, p. 220). =Présmtation au Sénat [7 décembre], — Rapport, par M. Rubillard[i9 décembre].— Adoption [22 décembre] = Loi du 26 décembre 1882 (J.O., p. 6930; B. desL.,nM2.656).

3 Entre VÈtat et la ville de Bordeaux (Hôtel du quartier général du 18* corps d'armée). — Exposé des motifs et texte du projet de loi [27 novembre 1882] (L, nol431; an., S.E., t. 4, p. 254). — Rapport, par M. Fourcand [7 décembre] (I. n« 1482; an., t, 4» p. 300). — Adoption [11 décembre] (A., S.E., t. 3, p. 490). = Présentation au Sénat [19 décembre]. — Rapport, par M. Malens [23 décembre]. — Adoption [28 décembre] = Loi du 29 décembre 1882 (J.O., p. 7014; B. des L., n- 12.659).

9 — Entre VÉlat et la commune de Taillette {Ardennes). — Exposé des motifs et texte du projet de loi [23 octobre 1883] (L, n° 2268; an., S.E., t. 3, p. 7). — Rapport, par M. Gaillard (Puy-de-Dôme) [5 novembre] (L, n« 2317; an., t. 3, p. 106). — Adoption [10 novembre] (A., S.E., t. 3, p. 202). = Présentation au Sénat [22 novembre], — Rapport par M. Delacroix [4 décembre], — Adoption [10 décembre], = Loi du 15 décembre 1883 (J.O., p. 6491; B. des L., nM3.984)*

10— Entre JÈtat et la ville de Sedan (Ardennes),

— Exposé des motifs et texte du projet de loi [23 octobre 1883] (L, n«2269; an.,S.E., t. 3, p. 7.)

— Rapport, par M. Albert Ferry [5 novembre] (L, n« 2318; ao., t. 3, p. 106). — Adoption [10 novembre] (A., S.E., t. 3. p. 202). = Présentation au Sénat [22 novembre]. — Rapport, par M, Delacroix [4 décembre], — Adoption [10 décembre], = Loi du 15 décembre 1883 (J.O., p. 6490; B.desL. n« 13.983).

11 — Entre VÈtat et la ville de Paris. — Projet de loi relatif à un échange d'immeubles entre rÉtat et la ville de Paris, et à l'ouverture au Ministre de la Guerre d'un crédit affecté à la reconstruction du dépôt central des poudres et I salpêtres, voy. Paris (ville de), S H« n"" ^*

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i2^ Entre PÉtat et M. Gauthier {Jean-Prosper), propriétaire à Versailles. — Exposé des motifs et texte du projet de loi [2k mars 1884] (I., n"" 2725; an., S.O., 1. 1, p. 537).— Rapport, par M. Périgois [8 avril] (I., n'^2788; an., t. 1, p. 728). — Adoption [24 mai] (A., S.O., t. 2, p. 27). = Présentatian au Sénat [31 mai]. — Rapport, par M, Cher* pin [21 juin], — Adoption [27 fuin], = Loi du 7 juillet 1884 (J.O., p. 3633; B. des L.j no 14.473).

13 — Entre VÈtat et la ville de Calais.

l'' Exposé des motifs et texte du projet de loi [1" avril 1884] (I., n^ 2756; an., S.O., t. 1, p. 586). — Rapport, par M. Esnault [5 avril] (I., n»2776; an., t. 1, p. 712).— Déclaration de l'urgence et adoption [7 avril] (A., S.O., t. 1, p. 1178). a= Présentation au Sénat [7 avril]. — Rapport, par M. Le Monnier [8 avril]. — Adoption [8 avnl]. « Loi du 12 avril 1884 (J.O., p. 2003; B. desL, nM4.199).

2*^ Exposé des motifs et texte du projet de loi [15 août 1884] (I., n* 3095; an., S.O., t. 3, p. 797).— Rapport, par M. Esnault [18 octobre] (I., n» 3119; an., S.E., t. 4, p. 78). — Adoption [23 octobre] (A., S.E., t. 3, p. 77). = Présentation au Sénat [31 octobre]. — Rapport, par M. Le Monnier [26 décembre]. — Adoption [29 décembre]. = Loi du 30 décembre 1884 (J.O., p. 6923; B. desL., n° 15.092).

14 — Entre PÉtat et le sieur Poujat, dans le département du Puy-de-Dôme. — Exposé des motifs et texte du projet de loi [19 juin 1884] (1., n» 2882; an., S.O., t. 3, p. 159).— Rapport, par M. Esnault [30 juin] (I., n° 2922 ; an., t. 3, p. 205).

— Adoption [5 juillet] (A., S.0„ t. 2, p. 550). = Présentation au Sénat [10 juillet]. — Rapport, par M. Marquis [2k juillet]. — Adoption [Si juillet]. = Loi du 16 août 1884 (J.O., p. 4412; B. des L., n° 14.538).

15 — Entre PÉtat et la Société des Forges et Clouteries réunies deMohon etLavaldieu {Ardennes) .

— Exposé des motifs et texte du projet de loi [15 août 1884] (L, no 3096; an., S.O., t. 3. p. 797). — Rapport, par M. FousSet [27 octobre] (I., no 3156 ; an., S.E., t. 4, p. 120).— Adoption [4 novembre] (A., S.E., t. 3, p. 176). = Présentation au Sénat [20 novembre]. — Rapport par M. Chaumontel [26 décembre].— Adoption [29 dé-

cembre]. == Loi du 30 décetnbre 1884 (J.O., p. 6923; B. desL., no 15.091).

16 — Entre PÉtat et M. Jourde, dans le dépar^ tement de Meurthe-et-Moselle. — Exposé des motifs et texte du projet de loi [18 octobre 1884] (I., no 3129; an., S.E., t. 4, p. 84). — Rapport, par M. Michou [4 juillet 1885] (I., n» 3952 ; an., S.O., t. 2, p. 490). — Adoption [9 juillet] (A., S.O., t. 2, p. 732). = Présentation au Sénat [iS juillet]. — Rapport par M. Garrigat [4 août]

— Adoption [6 août], = Loi du 12 août 1885

17 — Entre PÉtat et la ville de Limoges. — [20 novembre 1884] {l, n« 3241; an., S.E., t.ft, p. 384). — Rapport, par M. Louis Million [!•' décembre] (I., no 3276; an., t. 4, p. 447).— Adoption [6 décembre] (A., S.E., t. 3, p. 670).= Présentation au Sénat [15 décembre], — Rapport par M. Chaumontel [18 décembre]. — Adoption [23 décembre]. = Loi du 29 décembre 1884 (J.O., p. 6892 ; B. des L., n» 15.039).

18 — Entre PÉtat et le sieur Goffart, proprîétaire au Quesnoy {Nord}. — Exposé des motifs et texte du projet de loi [17 décembre 1884] (L, no 3377; an., S.E., t. 4, p. 531). — Rapport, par M. Baltet [26 décembre] (L, no 3432; an., t. 4, p. 551).— Adoption [29 janvier 1885] (A., S.O., t. 1, p. 43). = Présentation au Sénat [12 février]. — Rapport par M. Chaumontel [20 février]. — Adoption [24 fivrier] = Loi du 2 mars 1885 (J.O., p. 1121; B. des L., no 15.186).

19 — Entre PÉtat et la ville de Bourges {Cher).

— Exposé des motifs et texte du projet de loi [14 janvier 1885] (I., no 3461; an., S.O., t. 1, p. 2). — Rapport, par M. Esnault [3 février] (L, no 3499; an., t. 1, p. 52). — Adoption [7 février] (A., S.O., t. l. p. i69).= Présentation au Sénat [19 février]. — Rapport par M. Dumon [3 mars]. — Adoption [1 mars], == Loi du 12 mars 1885 (J.O., p. 1353; B. des L., no 15.195).

20 — Entre PEtat et les époux Debasseux, dans le département de Seine-et-Oise. — Exposé des motifs et texte du projet de loi [14 janvier 1885] (L, no 3462; an., S.O,, t. 1, p. 3). — Rapport, par M. Duval (ilaute-Savoie) [2 février] (1., no 3944; an., t. 1, p. 44). — Adoption [7 fér

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vrier] (A., S.O., t. 1, p. 168). = Présentation au Sénat [19 février]. — Rapport par M. Bozérian [2k février], — Adoption [27 février], = Loi du 5 mars 1885 (J.O., p. 1209; B.jdes L., nM5.188).

21 — Entre F État et M. le comte Cahen cC Anvers, dans le département de Seine-et-Oise. — Exposé des motifs et texte du projet de loi [27 janvier 1885] (I., n» 3475; an., S.O., t. 1, p, 8). — Rapport, par M. Esnault [7 février] (I., n* 3512; an., t. 1, p. 96). — Adoption [12 février] (A., S.O., t. 1, p. 230). = Présentation au Sénat [19 février] — Rapport par M. Bozérian [24 fémier\ — Adoption [27 février], = Loi du 5 mars 1885 (i.0.« p. 1209; B. des L., n» 15.189).

22 — Entre VÉtat et MM. Gardihs, Batut et Pech, dans k département du Tarn, — Exposé des motifs et texte du projet de loi [27 janvier 1885] (L, n<» 3476; an., S.O, t. 1, p. 8). — Rapport, par M. Esnault [5 février] (I., n« 3503; an., t. 1, p. 59). — Adoption [10 février] (A., S.O., 1. 1, p. 209). = Présentation au Sénat [19 février]. — Rapport par M. Dumon [3 mars], — Adoption [1 mars\ = Loi du 12 mars 1885 (J.O., p. 1353; B. desL., no 15.194).

23 — Entre VÉtat et la ville de Tarbes {Hautes- Pyrénées). ~ Exposé des motifs et texte du projet de loi [28 février 1885] (L, n« 3580; an., S.O., t. 1, p. 247). —Rapport, par M. Ducroz [19 mars] (L, n^ 3625; an,, t. 1, p. 357). — Adoption [23 mars] (A., S.O., t. 1, p. 716). = Présentation au Sénat [30 mars]. — Rapport par M. Peaudecerf [2\ mai]. — Adoption [28 mai]. = Loi du 6 juin 1885 (J.O., p. 28.90; B. des L.,

24 — Entre F État et la commune de La Gardai {Varj. — Expo3é des motifs et texte du projet de loi [30 mai 1885;(L, n» 3775; an.,S.O.,t, 1, p. 680). —Rapport, par M. Esnault [11 juin] (I., n^ 3816; an., t. 2, p. 45). — Adoption [18 juin] (A., S.O , t. 2, p. 452). = Présentation au Sénat [30 juin]. — Rapport par M, Isaac [9 juillet]. — Adoption [18 juillet]. = Loi du 21 juillet 1885 (J.O.. p. 3778.; B. des L, n« 15.663).

25 — Entre FÉlat et if™« la duchesse de Gailiera, dans les départements de la Seine et des Basses-Alpes. — Exposé des niolifs et texte