HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME

Exposé des motifs et texte du projet de lui portant modiûcation de l'article 9 de la loi du 23 mars 1855 (Hypothèque légale de la femme) [26 novembre 1881] (I., n* 138; an.. S.E., t. 3, p. 235). — Ck)mmission (F., n« 26; J.O., p. 6750). Rapport, par M. Bemier [U octobre 1881] (I., n«3113; an., S.E., t. i, p. 18) (*).