OUTRAGES PAR LETTRES

Proposition de loi présentée par M. Pradon, tendant à l'abrogation de la loi du 13 mai 1863 qui étend aux outrages par lettres missives, le délit d'outrages aux magistrats et fonctionnaires, prévu et puni par l'article 222 du Code pénal [20 décembre 1884] (I., n» 3424; an., S.E., t. 4, p. 546). — Nota. Cette proposition a été retirée dans la séance du 5 août 1885, et n'a pas été distribuée.