GODE CIVIL

COD

1 — Proposition relative au rélablissement du Titre VI du Code civil, voy. Divorce.

2 — Proposition de loi tendant à modifier les articles 162, 163 et 164 du Code civil, voy« Ma

RTAGE (prohibitions AU).

3 — Propositions touchant l'application ou la modification de l'article 1965 du Code civil, sur Texception de jeu» voy. Marchés a terme, n^" 1.

4 — Proposition tendant à modifier l'art. 1734 de Code civil, voy. Risques locatifs.

5 — Proposition tendant à modifier l'art. 2108 du Code civil, voy. PriviiIge du vendeur.