‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 230 sur 323 · Novation par changement de créancier · texte numérisé non relu

Novation par changement de créancier

TÂHCr DES MATIÈRES 715

(N«») Pag€3.

106. En cas de délégation, la signification au débiteur ou son accep-

tation est-elle nécessaire? 51

107. Des exceptions que le délégué peut opposer au délégataire 51

108. Le perdant esl-il tenu à garantie en cas d Insolvabilité du délé-

gué ou s'il y a éviction de Timmeuble donné en payement f 52

109. Si le perdant a endossé un effet de commerce au profit du ga-

gnant, ce dernier, obligé de garantir les endosseurs postérieurs en cas de non-paiement à l'échéance, a-t-il un recours contre le perdant ou contre les endosseurs antérieurs ? . . . 52

110. L'inscription de la dette dans un compte courant éteint-elle

l'exception de jeu ? 52

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