‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 261 sur 323 · Le mandat authentique peut être en minute ou en brevet · texte numérisé non relu

Le mandat authentique peut être en minute ou en brevet

Exemple 248

471. Le dépôt d'une procuration sous seing privé, dans une étude de

notaire équivaut à Pauthenticité 248

475. Le mandat, même s'il doit être authentique, peut être conçu

en termes quelconques 249

476. Le mandat sous seing privé doit-il être fait en double? Est-il

soumis à la formalité du bon pour ou approuvé f 249

Page 1