L. 28 mars 1885. art. 1 (marchés à terme

Art. 2 (marchés par différence) 50-5i, 145, 446

L. 20 juill. 1886, art. 8 (caisses de retraites pour la vieillesse). 311

U . 4 mars 1889, art. 7 (liquidation judiciaire; 1239

L. 27 déc. 1890 (révocation des louages de services) 812, 814

.^Ji L. 2 juin 1891 (paris aux courses) 43, 44

j? L. 28 avril 1893, art. 28 (budget) 52

^ L. 9 avril 1898, art. 3 (responsabilité des accidents du travail). J88

4' Décret 25 août 1898 (honoraires des notaires) 730

V Mayenne, Imprimerie Gh. COLIN