II. Effets de la saisine au point de vue des dettes et legs

A. Des dettes héréditaires.

Ifô. Les héritiers saisis sont tenus des dettes ultra vires et sur leurs

biens personnels 119

156. Situation, à ce point de vue, des successeurs irréguliers, des suc-

cesseurs anomaux, des légataires 121

157. Indication de quelques dettes que doivent payer les héritiers . . . 121

B. Des legs.

158. L'héritier saisi est-il tenu des legs ultra vires et sur ses biens per-

sonnels? La question ne se pose ni pour les legs universels

ou à litre universel, ni pour les legs de corps certains .... 122

159. Même pour les legs de genres, un in venlaire e^t, en tout cas, utile.

Preuve de la consislancede la succession à défaut d'inventaire. L'héritier est tenu des legs de genres ultra vires (*) 122

0) V. encore eo ce «ens Paris, 5 fév. 190&, Loi, 20 fér. iOOi.

(N") Pages

160. Ce système n'a pas pour conséquence d'obi ig^er le légataire parti-

culier à payer ultra vires les dettes qui lui sont imposées. • . 131

161. ... Ou de soumettre les biens rapportés à l'action des légataires. . 132

162. La solution n*a pas été modifiée par la loi du 9 mars 1891 sur les

droits du conjoint survivant 132

163. Si rhérilier n*est tenu qu inlra vires des legs, il n'en est pas tenu

sur ses biens personnels 133