‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 243 sur 326 · Disparition de Tincapacité des religieux · texte numérisé non relu

Disparition de Tincapacité des religieux

§ II. Défaut d'existence lors de V ouverture de la succession (enfant

non conçUy héritier décédé).

172. L'héritier doit exister lors de l'ouverture de la succession 138

I. Des personnes gui sont considh*ées comme n'existant pas lors de V ouverture

de la succession.

173. Celui qui est décédé ou n'existe pas encore lors de l'ouverture de

la succession ne succède pas. Enfant non conçu 139

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