L'étranger succède comme le Français. Conséquences ICO

III. Conditions du prélèvemenl accordé aux héntiers français.

A. Ck)ndilions relatives à l'exclusion du Français dans un pays étranger.

196. Texte de la loi. But du prélèvement. Du cas où un Français est

privé de ses droits dans un pays étranger, comme étranger. . 161

197. Cas où le Français est exclu à Télranger pour une autre raison.

Exclusion comme enfant natnrel, à raison de son sexe, d'an droit d'aînesse 162

198. Cas où un autre héritier a droit à une réserve en pays étranger;

cas où une libéralité est nulle ou excède la quotité disponible. 163

199. Cas où le Français est exclu par une disposition faite à l'étranger

et dont le droit français reconnaît la validité 165

1200. Cas où la loi étrangère force le Français à exporter ou à vendre

les biens 165

B. Conditions relatives à la nationalité des parties.