‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 247 sur 326 · Français succédant par représentation d^un étranger · texte numérisé non relu

Français succédant par représentation d^un étranger

C. Conditions relalives aux personnes contre lesquelles le prélèvement peut être

exercé.

205. Il peut être exercé contre les Français, contre les étrangers domi-

ciliés 169

206. II ne peut être exercé que contre les héritiers ou légataires.

Douaire légal de la veuve 169

207. Si la loi étrangère ne profite qu'à quelques-uns, le prélèvement ne

peut être exercé que contre eux 170

D. Conditions relatives aux biens sur lesquels peut s'exercer le prélèvement.

208. Le prélèvemenl peut s^exercer môme sur les meubles, corporels

ou incorporels. Nature de l'action 170

209. Créances dont les litres sont en France ou dont les débiteurs sont

domiciliés en France. Titres au porteur situés en France. . . 171

Page 1