L1ndigniléopère-t-elJe de plein droil

261. En toul cas Tindignilé doit êlre prononcée par le tribunal .... 212

§ III. Du tribunal compétent pour prononcer l'indignité,

262. La compétence appartient au tribunal civil. Les intéressés ne peu-

vent suivre l'instance devant le tribunal saisi de Tactidn publique 213

£63. • Compétence ratione personœ. Taux du re^^sort 213

§ IV. Qui peut provoquer Vindignitê et dans quelle proportion,