I. Effets de Vindignitê avant la déclaration d'indignUé

272. L'indigne peut faire tous les acles de propriétaire. Nominalion

d'un administrateur provisoire 219

II. Effets de Vindignitê prononcée, A. Effets de Tindignilé à l'égard de l'indigne. De quelles successions il est exclu.

273. L'indignité n'enlèrc pas la capacilé et la suppose. L'indigne n'est

exclu d'aucune autre succession. Il peut représenter le défunt. Il recueille les biens pour lesquels le défunt élait grevé de substitutions à son profil. Hestriclions. Libéralités faites par le défunt 219

B. A quelles personnes est dévolue la succession enlevée à l'indigne.

Rapports de Tindigne avec elles.

274. La succession est dévolue aux personnes qui l'auraient recueillie

à défaut d'existence de l'indigne. Exemple : 221

Suce. — I. 47

738 D£S SOCCCSSIOMS

(N") P»ges

275. Dans ses rapports avec elles l'indigne est censé n'avoir jamais été

héritier 222

276. L'héritier est censé avoir possédé de mauvaise foi. Fruits à resti-

tuer. Accroissements 223