‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 254 sur 326 · Cessation de la confusion vis-à-vis des tiers · texte numérisé non relu

Cessation de la confusion vis-à-vis des tiers

288. L'indigne ne peut ni poursuivre les débiteurs ni être poursuivi

par les créanciers 230

D. Effets de l'indignité à l'égard des enfants et du conjoint de l'indigne.

289. Ils conservent leurs droits. Usufruit légal de l'indigne sur la suc-

cession dévolue à son conjoint 230

§ Vliï. Extinction de Vaction en indignité.

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