‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 255 sur 326 · Prescription · texte numérisé non relu

Prescription

291. Grâce et pardon. Absence de poursuite du défunt. Libéralités

faites par le défunt à l'indigne 232

292. Autorité de la chose jugée du jugement qui rejette la demande.

Transaction. Renonciation 234

§ IX. A quels successeurs s* applique V indignité.

293. Héritiers. Successeurs irréguliers. Donataires et légataires .... 235

§ X. De Vindignitè en droit international.

294. On doit se référer à la loi personnelle de l'héritier. Applications. 2.35

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