Loi du 25 mars 1896 modifiant le Gode civil

§ II. Esprit et interprétation des dispositions de la loi.

385. On ne doit partir, sous le Code civil, d'un point de vue ni favo-

rable, ni défavorable aux enfants naturels. Sous la loi du 25 mars 1896, l'interprétation doit être favorable aux enfants naturels 308

386. Application k la question de savoir si on doit appliquer aux enfants

naturels les dispositions relatives aux héritiers légitimes . . . 303

§ m. Dans quelles successions l'enfant naturel a des droits.

387. Il n*a pas de droit dans la succession des parents de ses père et

mère 309

388. Application à la succession de la sœur naturelle du père, à la suc-

cession de Taîeul. Mais Tenfant naturel succède à ses descendants 3)0

§ IV. Assimilation des descendants de V enfant naturel à l'enfant

naturel.