Majorât

509. Propriété littéraire. Caractère universel du droit. Droits entravant

celui du conjoint. Réserves. Cession des droits d*auteur. Dis-

752 DES SLCC£SSIONS

parilion en cas de convoi, de séparation de corps et de

divorce 406

510. Suite. Le droit du conjoint porte môme sur les œuvres inédiles. . 408 510 bis. Obligation du conjoint aux dettes 410