‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 288 sur 326 · Du cas où le partage est annulé · texte numérisé non relu

Du cas où le partage est annulé

622. ' Le cônjoiût peut renoncer à la fin de non-recevoir tirée du par-

tage. La fin de non recevoir peut-elle être opposée d'office par

le tribunal ou pour la première fois en appel ou en cassation? 482

623. Si, au moment du partage, le conjoint n'est pas envoyé en posses-

sion, les héritiers doivent néanmoins opter à ce moment. . . 48S

d. Extinction par l'autorité de la chose jugée,

624. A la suite d'un jugement rendu sur la demande en conversion, une

nouvelle instance peut-elle être engagée? 48^

e. Condition de fournir des sâretés.

625. Les héritiers doivent fournir des sûretés. En cas de contestation,

le tribunal statue. Le conjoint ne peut imposer un mode d'emploi particulier 48^

626. Le tribunal ne peut ni supprimer les sûretés, ni se contenter de la

promesse des héritiers. 48i

Page 1