‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 287 sur 326 · Retrait successoral. Renvoi · texte numérisé non relu

Retrait successoral. Renvoi

VIII. Conversion de Vusufruit en rente viagère, 6)8. But du droit de conversion. Texte 476

À. Par quelles personnes peut être démandée la conversion.

609. Le droit n'appartient qu'aux héritiers et non au conjoint. Désaccord

entre les héritiers. Le tribunal ne peut ordonner la conversion d'office 476

610. Assimilation des légataires aux héritiers. Créanciers des héritiers. 477

611. Droit individuel de chaque héritier. Obligation d'actionner ses

cohéritiers 478

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