Obligation aux dettes

§ IV. Conditions du droit de retour,

736. Lesconditions sont les mêmes que pour l'ascendant donateur. Obs-

tacle résultant de Texislence d'enfanls naturels ou adoptifs. . 563

737. Il faut en outre que les père et mère de Tenfant naturel soient

tous deux décédés ou ne viennent pas à la succession 564

738. Les frères et sœurs peuvent prendre un parti difTérent sur le droit

de retour et sur la succession de leurs père ou mère 5fô

§ V. Division de la succession entre les frères et sœurs légitimes.

Rapport,

739. Accroissement entre les frères et sœurs légitimes. Partage entre

les frères et sœurs germains, utérins et consanguins 565