Hospices et hôpitaux

§ III. Conditions auxquelles est subordonné le droit des hospices, et

biens sur lesquels il porte.

745. Le droit u^exisle que si rbospice n'est pas payé de ses dépenses ;

en dehors de ce cas il n'est préféré qu'& TEtat 569

746. Le droit ne porte que sur les meubles meublants. Sommes d'ar-

gent, litres, bijoux 569

747. L'hospice non payé de ses dépenses passe avant les héritiers et

légataires, mais non avant les donataires 570

7i8. II a droit aux meubles même si leur valeur excède les dépenses. . 571

§ VI. Caractère du droit des hospices et conséquences qui en

découlent,

749. L'hospice a un droit de succession et non pas seulement un droit

de créance. II doit payer le droit de mutation par décès. . . . 571

750. 11 est successeur k lilre particulier et n'est pas tenu des dettes . . 572

SECTION V