‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 316 sur 326 · Droit international w · texte numérisé non relu

Droit international w

SECTION III

A QUÏ AI*PAftTlENT LA PÉTITION D'iIÉRÉDITÉ

890. Elle peut être intentée par les héritiers et successeurs irréguliers,

leurs successeurs universels et cessionnaires, I Etat 68^

891. L'héritier n'a pas besoin d'avoir accepté, mais le successeur irré-

gulier doit être envoyé en possession. Successeurs testamentaires 68?

892. Les parents précédés d'héritiers plus proches ne peuvent former

l'action : 68a

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