‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 315 sur 326 · La pétition d'hérédité est une action mixte · texte numérisé non relu

La pétition d'hérédité est une action mixte

8S5. Elle n'est pas indivisible. Conséquences au point de vue du droit

de chaque héritier et de Taulorité de la chose jugée 67t>-

SECTION II

COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PÉTITION d'uÉRÉDITÉ

886. Compétence ratione materise. Compétence ratione personte (\ . . 678

887. Cas où un seul héritier s'est emparé de la succession 6P(>

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