‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 320 sur 326 · Cas dans lesquels le possesseur est de bonne foi · texte numérisé non relu

Cas dans lesquels le possesseur est de bonne foi

911. Il peut être de bonne foi même au cas d'appréhension frauduleuse -de la succession . .•..•. 697

... U^ Reslitulions et t*emboarâemenl8 à faifc entre les parties. A. Reslilulion des biens exislant en nalure.

912. . . Les objels qui sont eolre les mains du possesseur doivent èlre

. .restitués en nature. . • • . . • 697

913. . . Le tribunal peut-il lui permettre de ne pas faire la restitution en

nature? 697

Page 1