‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 319 sur 326 · EFFETS DE LA DEMANDE ET DU JUGEMENT · texte numérisé non relu

EFFETS DE LA DEMANDE ET DU JUGEMENT

§ I. EffeU de la demande,

^909. La prescripUon continue k courir pour les droiU ou les délies

des parties vis- k- vis de la succession. Moyens de l'éviter. Vi.'^-k-vis des tiers la demande ne produit aucun effet, EfTet au point de vue de la mauvaise foi du possesseur 691

§ II. Rapports de V héritier avec le possesseur de V hérédité,

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