II. Des actes autres que le payement

A. Conditions de validité des actes passés par l'bérilier apparent.

936. D'après la jurisprudence ces acles sont valables, si rbéritier est

de l)onne foi, quoique rbéritier appnrent soit de mauvaise foi. Appréciation de cette jurisprudence 709

937. Opinion qui distingue suivant que rhérilior apparent tient son

titre de la loi ou du testament 713

938. Opinion qui exige la bonne foi de l'héritier apparent 713

939. Opinion qui distingue suivant le montant de la somme à payer

par rbéritier apparent au véritable héritier 713

940. Opinion qui oblige t'bérilier b discuter d'abord I héritier apparent. 714 9îi. Proposition de modiflcation de la loi 714

R. Actes qui sont valables.