‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 323 sur 326 · Acles d'administration · texte numérisé non relu

Acles d'administration

0. Des personnes qui sont considérées commehériliers apparents et dont les actes

sont valables.

9i8. Successeurs irréguliers. Actes passés par eux pendant que la

caution est engagée 718

949. Suite. Conjoint survivant dont l'usufriiit est plus lard converti en

rente viagère 71t»

950. Héritier légitime en concours avec l'enfant naturel Héritier indi-

gne ou exclu par un testament. Héritier qui a fait frauduleusement annuler un testament 719

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