Validilé de celle réserve. Lois qui la réglemenlenl

174. Efîels de la réserve d'élire command suivie d'une déclaralion

conrorme 168

175. Comparaison de l'acheleur avec réserve d'élire command et d'un

mandataire ordinaire 169

176. Conditions pour que la déclaralion de command puisse produire

ses efTels :

lo II faul que le vendeur ait consenti lors de la vente à la réserve d'élire command 169

177. 2^ Il faut que la déclaration de command soit faite dans le délai

convenu. Délai à l'égard du fisc 170

178. 3** Il faul qu'elle soit faite, à l'égard du fisc, dans une forme

déterminée, non à l'égard des parties ou des tiers 170