‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 161 sur 177 · Caractî re aléatoire de la cession d'hérédité · texte numérisé non relu

Caractî re aléatoire de la cession d'hérédité

866. La cession d'tiérédilé à titre onéreux est un contrat consensueL 899

867. La cession d hérédité a quelquefois le caractère de la vente, quel-

quefois celui du partage ^J*)

868. La cession d'hérédité ne peut porter que sur une succession

ouverte 900

869. Elle ne peut avoir pour ohjet que les droits du cédant dans une

succession ouverte à son profil !"■*

DES EFFET* DE LA CESSION u'uÉRÉDlTÉ

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