Des pensions de retraite
115 1. Des traitements des fonctionfiaires 101
115 II. Des pensions de retraite et des scalaires des ouvriers et employés
et des renies viagères de la caisse des retraites pour la vieillesse . . 103
B. De la vente de la chose d'autrui.
116. Dans quels cas la vente de la chose d'autrui esl nulle. Molifs de
cette nullité 104