‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 95 sur 177 · Des pensions de retraite · texte numérisé non relu

Des pensions de retraite

115 1. Des traitements des fonctionfiaires 101

115 II. Des pensions de retraite et des scalaires des ouvriers et employés

et des renies viagères de la caisse des retraites pour la vieillesse . . 103

B. De la vente de la chose d'autrui.

116. Dans quels cas la vente de la chose d'autrui esl nulle. Molifs de

cette nullité 104

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